La compagnie AXA FRANCE IARD ne peut dès lors sérieusement contester la faute de son assurée, locataire-gérant, exploitant du fonds de commerce, qui fonde tant l'action directe de la demanderesse, que

La locataire a assigné l'EPIC en paiement d'une indemnité d'éviction par acte du 30 décembre 2011, remis au tribunal le 9 janvier 2012. 4.

le 9 octobre 2002, des chefs ci-dessus, en faisant valoir que ce dernier, pour signer ladite convention et recevoir la redevance, s'était faussement présenté comme propriétaire exploitant, qu'il avait

Le 20 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. Le bailleur a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement de dommages-intérêts.

à se prévaloir du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui offre au locataire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., exploitants agricoles, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 octobre

Ils ont, ensuite, assigné la locataire en fixation, selon la valeur locative, du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

, le juge des libertés et de la détention a retenu, en s'appuyant sur les pièces communiquées par l'administration fiscale et non contestées, que la société Sun Bat était à la fois fournisseur et exploitant

A... et Mlle X..., exploitant dans ce local un café chantant, en cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter

Une ordonnance du 17 décembre 2019, rendue en référé et signifiée le 9 janvier 2020, a autorisé la locataire à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant

" ; qu'il ne pouvait y avoir de doute sur l'existence d'exploitants" ; "que, compte tenu de l'ampleur du projet d'aménagement, le maire et ses représentants ne pouvaient ignorer l'identité des locataires

dans les huit jours, édictée par l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué à M. de Z..., se prétendant locataire des parcelles expropriées, la déchéance prévue

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 14 juin 1995), que Mme Y... a été embauchée le 5 mars 1994 en qualité de chef de rang par la société CELLY, qui exploitait

Le 4 novembre 2020, la société ESQ a pratiqué, en exécution d'un arrêt du 24 septembre 2020 ayant condamné sa locataire à lui payer diverses sommes, une saisie-attribution sur les comptes de sa locataire

décret du 30 septembre 1953; 2°/ que si, en principe, le propriétaire du fonds de commerce peut seul prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, il en est de même de l'exploitant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagadis "Champion" (société Lagadis), qui exploitait un fonds de commerce

déclarer occupante sans droit ni titre du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la sous-location, même inopposable au propriétaire, produit tous ses effets dans les rapports entre le locataire

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 2002) de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation formée à titre d'exploitants