Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200788_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203241_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce dernier niveau, intégralement intégré sous le toit et situé au-dessus de l'égout du toit, doit ainsi être considéré comme un comble.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface. " 33.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc88
24 mars 2017
24 mars 2017
Monsieur [K], expert, a déposé son rapport le 14 septembre 2011.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110633
17 octobre 2018
17 octobre 2018
et de bien et de tous occupants de son chef lesdits locaux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de l'AVOIR condamné à payer à Mme X... une indemnité d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204092_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En cas de comble c, la hauteur du dernier niveau au faitage peut aller jusque 3 mètres. () Un comble aménageable compte dans le nombre de niveaux autorisés, un duplex compte pour deux niveaux. " Il comporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les combles ont, quant à eux, fait l'objet d'aménagements consistant à créer des rampants et un faux-plafond en plaques de plâtres, à poser de l'isolant sous ces rampants et les parois verticales, et à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
II) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, sous le n°23NC03006, et par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025 et non communiqué M. B...
Source officielle1ère Chambre
650d300971dfcd8318200c2f
8 août 2023
8 août 2023
Sur la reprise des désordres 1° Sur la réalité des désordres Il ressort de l'expertise judiciaire : - qu'il existe des fuites en toiture au niveau des fenêtres de toit de l'aménagement sous combles
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f8
8 juin 2001
8 juin 2001
de l'immeuble 13 rue de la Haute Montée et 23 rue Thomann à Strasbourg avec une cave en sous-sol formant les lots n 32 et 13 du règlement de copropriété et état descriptif de division de Maître SEYLER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300580
30 juin 2021
30 juin 2021
Or le texte précité exclut le droit de préférence en cas de cession globale de la totalité d'un immeuble abritant un ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à un autre usage.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'un comble à la Mansart / Le comble à la Mansart est un comble dont chaque versant est formé de deux pans : le terrasson et le brisis, dont les deux pentes sont différentes.
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f900
3 décembre 1970
3 décembre 1970
DEMANDAIENT L'EXECUTION AURAIENT POUR UNIQUE EFFET UN AGRANDISSEMENT DES LOCAUX PRIVATIFS DE LA DAME X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301441
9 décembre 2009
9 décembre 2009
avril 2003, un incendie a endommagé l'immeuble ; que l'expert judiciaire a conclu que l'incendie était né par accident dans les combles situés au-dessus du local loué et non compris dans l'assiette du
Source officielle4ème chambre
DTA_2110131_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
B, il ressort des pièces du dossier et des déclarations contenues en son sein que l'état existant et l'état futur de cette construction existante sont en R + 1 + comble.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490689.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
-3 relatives à l'éclairement des combles, en développant ensuite ce moyen dans son mémoire en réplique du 29 juillet 2022. 5.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
aménagé en logement au sous-sol d'un immeuble situé 91 allée de Montfermeil dans la commune du Raincy (93340) ainsi que la suppression de certains équipements existants dans ce local ; 2°) de mettre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301275
6 novembre 2013
6 novembre 2013
un vide sous le dallage qu'il était nécessaire de combler rapidement.
Source officielle3e chambre
61609e51264c7ed035b03c6c
5 juin 2014
5 juin 2014
Le descriptif faisait état de combles à aménager et le certificat 'Loi Carrez' indiquait une superficie de 50,05 m² comprenant un comble qualifié de 'grenier à aménager'.
Source officiellePage 13 sur 325