de fonction qu'il occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse

gratuit et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à Mme X... une somme à titre de logement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X..

charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement

décent ; qu'en l'espèce, l'arrêt a expressément constaté que « le logement loué à M.

Y... la somme de 11 333,78 euros représentant le coût de la remise en état du logement ; Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que Mme X... n'était redevable que du coût de la remise en état du bien immobilier

définitif ; qu'en l'espèce, en jugeant que les indemnités de logement versées à l'étranger constituaient des frais déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission, sans rechercher si ces

indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

indemnités étaient versées dans l'attente d'un logement définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité

toute latitude pour l'accepter ou la refuser ; que la rémunération des époux X... a été conventionnellement fixée par le contrat de travail de couple du 29 juillet 1979, lequel stipulait : 1 ) logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Logement Français, société anonyme, dont le siège

Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société Crédit Logement (le Crédit Logement).

Le Crédit Logement a déclaré sa créance. Par conclusions du 13 novembre 2018, M.

renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; que la SCI Le Dey contestait, devant le juge de l'expropriation, le caractère légitime de l'occupation des bénéficiaires du SAMU social de Paris, logés

à son profit d'un compte d'épargne-logement ouvert par sa mère à la même banque ; que pour acquérir un immeuble, M.

journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. le montant de ces dépenses journalières qui comprennent : a) le coût d'un second logement

attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que la Société immobilière de l'Avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit avec l'aide d'un prêt de l'Office central interprofessionnel de logement

dispositions, le comité syndical du SIVOM du Bas Verdon a, par délibération du 10 novembre 1999, institué une redevance pour la collecte des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé à 308 francs par logement

d'installation dans un nouveau logement et que les sommes litigieuses correspondaient aux loyers d'un logement définitif et non à des dépenses d'installation, sans rechercher si cette prise en charge