SOUTIEN DES IMMIGRES en date du 8 novembre 2001 tendant à l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939, relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de

février 1996, où étaient présents : M.

Matin plutôt que lors d'une conférence de presse donnée en cette même occasion ne viole pas les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "1°) alors que, devant le tribunal correctionnel

Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

a ainsi violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'aucun texte législatif n'écarte l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile ; qu'en considérant

du 29 juillet 1881 ; qu'en jugeant, dès lors, pour écarter l'exception de nullité soulevée par M.

Selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de

13 de la loi du 29 juillet 1881 n'interdit pas de contester ultérieurement l'applicabilité des dispositions de cette loi sur la diffamation ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que la société Cabinet

du 29 juillet 1881 dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ou ne se reportent sur aucune personne déterminée.

sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'il ne pouvait bénéficier

sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le Royaume du Maroc irrecevable en sa constitution de partie civile, qu'il ne pouvait bénéficier

l'absence d'indication du texte de loi applicable à la poursuite ; " aux motifs que la citation vise l'article 31, alinéa 1er de la loi de 1881 et que ce texte énoncé au débat que " sera puni de la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

, en relation avec une entreprise terroriste ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7,

à la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que toute association régulièrement déclarée depuis

29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de base légale et contradiction de motifs : "en ce que l'arrêt infirmatif