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269 résultats pour « loi nouvelle abrogeant une inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002346294

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Une nouvelle ère de guerre généralisée s’ouvrait (...).

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    Le 7 juillet 2003, le tribunal Kominternovski abrogea la décision d'internement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2012- 41 du 12 janvier 2012 est illégal dès lors qu’il a restreint le champ d’application de la loi ; - le projet est de nature à favoriser une urbanisation dispersée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors, ils ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce refus, en tant qu'il porte sur ces trois volets.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101864_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte d'huissier du 20 novembre 2020, l’InterBeV, l’ANVol et l’INAPorc ont fait assigner la SAS Les nouveaux fermiers devant ce tribunal en nullité des marques “les nouveaux fermiers” et concurrence

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

chiroptères ; l'étude d'impact complémentaire prévoit une mesure spécifique aux chiroptères (MCE3) pour s'assurer de l'absence de destruction d'individus pendant la phase de travaux, en particulier lors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

    Le 11 juin 2004, la société requérante demanda à nouveau à la Direction générale des douanes la restitution des marchandises.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202831_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

; en effet : • le personnel de son établissement visé par la mesure de police en litige portait un masque de protection, en dépit de la circonstance que ce que masque ait malencontreusement glissé lors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD000680009

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

    Le 11 juin 2004, la société requérante demanda à nouveau à la Direction générale des douanes la restitution des marchandises.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dès lors et quand bien même il a été fait état de ce projet de parc éolien par plusieurs observations présentées lors de l'enquête publique sur ce projet de plan local d'urbanisme et que le commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

En fonction de ces nouveaux critères, le Tribunal, par un premier jugement rendu le 31 octobre 2005 et qui n'a pas été frappé d'appel, a considéré que le décret précité abrogeait un texte support nécessaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A.- A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202370_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'APE est une association loi 1901 créée en 1982, et dont les statuts ont été déposés en préfecture le 25 mai 1983.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302020_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C..., dirigée contre un acte purement informatif, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0615JUD003118518

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

Dès lors, elle doit rechercher si celle-ci était prévue par la loi, si elle poursuivant un but légitime et si elle était nécessaire dans une société démocratique. a)       Sur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’étude inclut une étude des effets dominos.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003244496

Admin. suprême

28 avril 2005

28 avril 2005

c. ces armes ont-elles été utilisées dans les limites permises par la loi et, lors de l'affrontement, (...) les terroristes ont-ils été sommés de se rendre   ?

Source officielle