Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

que les lenteurs de la procédure seraient largement imputables au comportement du prévenu par le nombre des recours intentés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, enfin, que la longueur

    Le 17 septembre 2004, est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui a introduit, dans le système juridique polonais, une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

En tout état de cause, il affirme que la durée de neuf ans et quatre mois reconnue par le Gouvernement est une durée excessive.

      La requérante reproche en premier lieu à la procédure à l'issue de laquelle ses demandes ont été rejetées d'avoir été d'une extrême longueur qui ne saurait présenter caractère

que c’était donc «   probablement dans le cadre du même remède prévu par la loi Pinto que les requérants pouvaient faire valoir leurs allégations concernant les répercussions financières que la longueur

proposées par monsieur [R] ne peuvent être retenues dans la mesure où soit les terres concernées sont données à bail notamment à l'un des associés de la SARL TRAJELIS et nécessitent un passage sur une longueur

Elle fait observer que huit mois seulement se sont écoulés entre le début et la fin des négociations ce qui n'est pas excessif eu égard à l'importance des sommes en jeu.

Elle fait observer que huit mois seulement se sont écoulés entre le début et la fin des négociations ce qui n'est pas excessif eu égard à l'importance des sommes en jeu.

N... fait preuve d'une excessive minutie en exigeant des métrés au centimètres près alors que les travaux confiés à la société M... portent sur deux murs d'une longueur totale de 46 mètres ; qu'ainsi,

attaqué a renvoyé Maurice Y... devant la cour d'assises de la Gironde pour complicité de crimes contre l'humanité ; " aux motifs que le crime contre l'humanité est imprescriptible ; que la durée excessive

    Le 17 septembre 2004, est entrée en vigueur la loi adoptée le 17 juin 2004, qui a introduit, dans le système juridique polonais, une voie de recours contre la longueur excessive des procédures

fit partiellement droit à la demande du requérant et proposa une indemnisation de 1   000 euros (EUR) au titre du préjudice subi par le requérant dans ses conditions d’existence en raison de la longueur

Il faudra y ajouter également les références H24 et H28 car déjà nous avons des réclamations en particulier sur la finition et la longueur des pompons (ci-joint ex copie mail du client Marie C...)" ; que

    Au regard de l'article 6 § 1, le requérant se plaint de la longueur excessive des deux procédures pénales. EN DROIT A.

cour d'appel de Catanissetta aux termes de la loi n o 89 de 2001 (ci-après indiquée aussi comme la «   loi Pinto   »), ayant introduit dans le système juridique italien un remède contre la longueur

    Les requérants se plaignent de la durée excessive de la procédure devant le TAR du Latium qui a débuté le 20 novembre 1986 et a pris fin le 1 er février 2011. 16.

Il faut bien admettre, avec les délégués de la Commission, qu’il se révèle en effet très malaisé d’isoler nettement les dommages résultant de la durée excessive des procédures internes.

EN DROIT Les requérants invoquent l’article 6 § 1 de la Convention et se plaignent de la longueur excessive de deux procédures.