2021), la société Laulhère, qui a pour activité la fabrication de bérets et éléments coiffants « 100 % made in France » à Oloron Sainte-Marie dans le département des Pyrénées-Atlantique, exploite le logo

Delory-Bossuet par la copropriété ; 3°) d’enjoindre à la commune de Roubaix de maintenir l’éclairage public du lotissement Delory-Bossuet en définissant les conditions de ce maintien.

Marie Christine De nationalité française Célibataire Artisan Demeurant...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, ès qualités de liquidateur

la Société d'études et de recherches sur l'économie et le management (société SEREM) l'exclusivité sous certaines conditions, en tant qu'agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir

, par lequel le maire de Lecci a délivré à M. et Mme X... et à Mme Z..., propriétaires indivis, un permis de construire pour l'agrandissement d'un bâtiment situé sur le lot n° 180 de ce lotissement ; que

à la société Promo-terre et un permis de construire à la société MPR en vue de l'édification d'un immeuble à usage de bureaux sur l'un des lots du lotissement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et

judiciaire de la société Logo, représentée par M.

, trois portent le nom et le logo PROBTP (1 avec cachet du 12 juin 2013, 1 avec cachet du 2 janvier 2014, 1 avec cachet du 28 mars 2014), une porte le logo et le nom de la CNETP (cachet du 11 juillet 2012

X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

Par trois requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (A), C national des barreaux et autres et l'ordre des

l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la décision du directeur général de l'Institut national

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1994), que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme a fait assigner la société Brasseries Heineken (la société) en

DE LEUR PROPRIETE ET ONT PREVU LA CREATION D'UNE VOIE D'ACCES D'ENVIRON 950 METRES DE LONG ET DE 4 METRES DE LARGE, ALLANT DE LA ROUTE NATIONALE AU PETIT PORT DU CANADEL, POUR DESSERVIR LES DIVERS LOTS

convention confiant au syndicat intercommunal d'électricité du Maine-et-Loire la gestion et l'entretien du réseau de distribution de télévision par câbles installé par la commune dans plusieurs lotissements

Z..., l'arrêté du 18 avril 1988 par lequel le maire a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir que lui a présentée M. Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le 3 novembre 2022, la SAS Terra Loti a déposé auprès des services de la commune de Bourdic une demande de permis d'aménager un lotissement de quatorze lots sur un terrain situé chemin des Cruelles, parcelle