CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697bfdc4cdc6046d472f129f
12 janvier 2026
L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
TPRX Sélestat
697c4051cdc6046d4734e55d
locatif et de délais de paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage
Chambre 22 / Proxi fond
6737996b8b3f1e77535a5416
16 juillet 2024
o Sur la résiliation judiciaire L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps
PCP JCP fond
66294e41204c0caeeb992145
23 avril 2024
De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e110ea465c0ffcf792
14 octobre 2024
les parties le 11 novembre 2021 stipule expressément en ses pages 2 et 3 que 'La présente location, qui n'est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions du code civil sur le louage
66fee088172da17169e9a68e
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a6
2 juillet 2024
Sur le fond L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un
PCP JCP ACR fond
679297d2304ff28fe37e31a3
7 janvier 2025
Sur la demande de constat de la résiliation du bail L’article 1709 du code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
67f83468cf40727a00447468
- sur la résiliation du bail et le paiement de la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre
67f8349acf40727a004476e9
7 avril 2025
Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
SCHILTIGHEIM Civil
67eefe03b848dd6814c67711
1 avril 2025
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
67fd5348e85d0474bddb4f4f
8 avril 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10119
24 mai 2016
société AVANTAGES SERVICES, de la cause du contrat ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à Maître [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ADAMS, de prouver l'existence du contrat de louage
Pôle 4 - Chambre 10
660f9500a40f8b0008cb7597
4 avril 2024
A ainsi été conclu entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin un contrat spécial de louage de chose, tel que défini par l'article 1709 du code civil comme étant celui par lequel l'une des parties
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557
7 juin 2011
contrat de maintenance, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et AUX MOTIFS QU'aucune clause du contrat de location n'a écarté l'application des dispositions légales en matière de louage
4 ème Chambre civile
67a12e9a072c53c9d62b71a9
14 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un
PCP JCP ACR référé
6a10a233cdc6046d479b076c
22 mai 2026
L’article 1709 du code civil prévoit qu’un le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
Sur la demande en validation du congé donné par la société Sweet Pants Aux termes de l'article 1709 du code civil Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7bc
9 avril 2024
L'article 1709 du code civil dispose que « le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
3ème chambre A
6a192b2bcdc6046d47547adf
21 mai 2026
heurtent à l'autorité de la chose jugée.
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