Par courrier reçu par l'ancien tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, le 28 mai 2018, M.

Le guide barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.

S'il est constant que ce guide et ces brochures ont été remis à M.

Par décision du 3 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les pièces du dossier.

En premier lieu, par un arrêté du 22 février 2023 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M.

A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa

A B, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023, notifié le 31 mai 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ;

Ces mails démontrent également que ses réserves au regard du principe de confidentialité à respecter concernant les données personnelles des salaries étaient fondées.

copie des documents suivants : 1) les délibérations instituant une taxe et/ou une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans la communauté d'agglomération qui en a la compétence ; 2) le guide

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, Mme D, représentée par Me Philippon, conclut au rejet de la requête du préfet de Maine-et-Loire et à l'annulation du jugement du 21 mars 2023 en tant

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mai 2023, lors de laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 juillet 2023.

, de déterminer la fourchette de son taux d’incapacité par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.  

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. M.

DE L'ORDRE DE MALTE L'ASSOCIATION CHIENS GUIDES D.AVEUGLES Fondation DES PETITS FRERES DES PAUVRES Fondation HOPITAUX DE PARIS - HOPITAUX DE FRANCE Association COMITE PERCE NEIGE Commune MAIRIE DE

Des pièces présentées par le préfet de Maine-et-Loire ont été enregistrées le 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

par le préfet de Maine-et-Loire.

Par deux arrêtés du 20 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le transfert de Mme B aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence.