les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle A... a bien été affectée en qualité de juge placé auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo

Par une décision du 9 janvier 2023, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel et rejeté sa demande de majoration de prix d'acquisition.

de propriété, protégé par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la majoration maximale de 60% de la part de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

de propriété, protégé par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la majoration maximale de 60% de la part de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

de propriété, protégé par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que la majoration maximale de 60% de la part de cotisation de taxe d'habitation sur les résidences

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A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de majoration de sa

M. et Mme A et F C ont acquis en 2014, moyennant le versement d'une somme numéraire et d'une rente viagère, la pleine propriété, grevée du droit d'usage et d'habitation au profit du cédant, d'une maison

X... a droit à la majoration qu'il sollicite. En conséquence, la Cour, faisant droit à la demande de M. X..., infirme le jugement.

motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard () ". 13.

de : - GROUPE [P]-[G], qui venait elle-même aux droits de la SAS LES MARBERIES DU CENTRE FRANCE - [P]-[G] FUNERAIRES, qui venait elle-même aux droits de la SAS POMPES FUNEBRES PRIVEES [R] [G] [Adresse

L'ordonnance rendue sera confirmée de ce chef, avec toutes conséquences de droit.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. () ". 12.