POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RECONNUE NECESSAIRE A L'INTERESSE EN RAISON DE SON ETAT D'INVALIDITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LADITE MAJORATION N'ETANT PREVUE QUE PAR LA SEULE REGLEMENTATION

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Lyon qui confirme le jugement du 9 juin 1999, par lequel le tribunal départemental des pensions militaires

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. - Ouvrent droit

: "I Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants " ; "III A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants (...)

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) a interjeté appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité qui a accueilli le recours de Mme X... tendant à l'attribution de la majoration

parties à l'audience ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande d'attribution d'une majoration

En cours d'instance, par un arrêté du 9 mai 2023, le Service des retraites de l'Etat a révisé la pension du requérant en assortissant sa pension civile de retraite de la majoration de pension au titre

Aux termes de l'article 24 bis du décret n° 2003-1306 : " I.- Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25./ II.- Le taux de la majoration est fixé

relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.

PERSONNE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE, ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR PARTIE SEULEMENT ET QUE LADITE MAJORATION ETANT PREVUE PAR LA

X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a sollicité le bénéfice de la majoration pour tierce personne en application de l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. () V. - Le taux de

B... de sa demande tendant à une majoration de sa pension au titre de l'assistance d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE l'affaire a été fixée pour plaidoirie à la date du 10 novembre 2015 à 13 h 30.

nationale technique, 30 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente en rejetant sa demande de majoration

pensions civiles et militaires de retraite ; et alors, d'autre part, que de surcroît la majoration de pension pour enfant est insaisissable ; qu'en l'occurrence M.

A doit être regardé comme demandant la révision de sa pension tendant à l'octroi d'une majoration de pension.

SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CET AVANTAGE N'EST PAS L'ACCESSOIRE DE LA PENSION DE VIEILLESSE, QU'IL BENEFICIE D'UN REGIME AUTONOME DIFFERENT

ALORS QUE pour apprécier si les conditions de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne sont remplies, le juge doit se placer à la date de la demande ; qu'au cas d'espèce, en déniant

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II.