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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
11 mars 2021
Le 9 avril 2015, la société Crédit agricole CLI a conclu avec la société Lodgim un contrat dénommé « délégation de mandat non exclusif de vente - contrat cadre ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C, qui ne s'est pas rendu en préfecture, alors que la lettre de convocation lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception retourné revêtu de la mention " avisé, non réclamé ", n'a
Source officielle1re Chambre A
616318c5e0639f4f1a04a52f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
DECISION : Par acte sous-seing privé en date du 31 août 2004, la Société Poucel a donné à la SARL Tri.logis, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne commerciale '[Adresse 9]' un mandat
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf2c40aa805a7864d86
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il s'agissait d'un mandat non exclusif d'une durée de 24 mois, se terminant le 7 octobre 2020. Le mandat portait sur un prix de cession dc 450.000 euros net vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91798
12 juin 2014
12 juin 2014
* * * Par contrat de mandat non exclusif en date du 27 septembre 2009 les consorts X... ont confié à la société CAPI la vente du bien immobilier situé ...77 350 LE MEE SUR SEINE, pour le prix de 790
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db7
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2017 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100729
18 juin 2014
18 juin 2014
ensemble les articles 6-1, dernier alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 78-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été chargée, en vertu d'un mandat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf3
20 mai 2010
20 mai 2010
* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta
Source officielle3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
1 à 34 du groupement touristique en cours de construction ou achevés, et mandats non exclusifs de recherche des candidats acquéreurs avant la signature des contrats de vente en VEFA .
Source officielle1ère Chambre
67061e5ffde28ee4207113b4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[J] avaient donné le 29 septembre 2021 mandat non exclusif de leur rechercher un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à acquérir, et qui leur avait présenté et fait visiter ce fonds, les a fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100156
11 février 2010
11 février 2010
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à la société Cabinet Vassiliades, agent immobilier, un mandat
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438691
30 avril 2019
30 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société en nom collectif Cannes Estérel
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Gestrim ; devant être payé sous forme de commissions (article 6), contrat établi pour une durée de 1 an renouvelable (article 5), contrat intitulé mandat non soumis aux dispositions de l'article L 751-
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91890
26 juin 2014
26 juin 2014
Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00526
20 avril 2017
20 avril 2017
En effet, la clause du protocole 2.F prévoit bien que la SCM doit fournir à la Banque Populaire Loire et Lyonnais un mandat spécial, mandat qui n'est pas produit, en l'espèce, de sorte que [B
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
3 mars 2017
I...et J..., chargée du règlement de la succession, a été investie par les trois héritiers de mandats non exclusifs de recherche d'acquéreurs pour un des biens immeubles dépendant de la succession, sis
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d02
25 novembre 2014
25 novembre 2014
(contrat de gérance-mandat non signé par Mme Sophie A...), - la société Ellypse, constituée entre M. Jean-Pierre C...et son épouse, Mme Elisabeth C...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100065
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Pour condamner la société Hôtel Charrière au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient que la ratification par le mandant s'apprécie par rapport au mandat et non pas par rapport aux ventes intervenues
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c135d2ded2ab7c85adb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, le titre de mandat non exclusif s’explique par le fait qu’à tout moment le mandant peu rendre le mandat non exclusif en respectant la procédure contractuellement prévue de dénonciation préalable
Source officiellePage 13 sur 5258