dans la passation des marchés et en invitant le préfet à procéder à l'annulation de ces marchés ; que cette lettre a été transmise par l'intéressé au sous-préfet de Narbonne ; que M.

publics, et l'attribution finale du marché à la SA X... le 11 janvier 1995 sont constitutifs du délit de favoritisme ; en outre, il convient de souligner que la SA X... a signé les marchés de construction

fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par la direction des affaires culturelles (DAC) de La Réunion pour le lot 10 du marché

La commune de Saint-Véran a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec les sociétés Groupe H et Charpente concept et les lots n° 3 et 6 d'un marché de construction avec la société Nicodex pour la construction

de l'Oise à lui verser une somme de 74 491, 02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné à accueillir des adultes présentant un handicap

ses demandes, fins et conclusions et, Y faisant droit, CONSTATER la résiliation du marché de construction signé entre la SCI SAINT CHRISTOPHE et la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES pour le chantier

code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’annuler les contrats conclus avec les sociétés attributaires, par la Société Publique Locale Cœur Energie, pour les lots n°1 et n°14, du marché

E A et Mme F D demandent au tribunal : - d'annuler les délibérations du 9 mars 2021 du conseil municipal de La Lande-de-Fronsac portant approbation des avenants, marché de la construction de la maternelle

administratif de Strasbourg, d'une part, avant dire droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a résilié le lot n° 29 du marché

La partie demanderesse expose que dans le cadre de deux marchés de construction de bureaux et de rénovation d'un hôtel, la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE s'est vue confier la réalisation des deux lots

le condamnant à payer à la société Cercle Entreprise la somme de 64 005,59 euros et, statuant à nouveau, le condamne à verser à cette personne morale la somme de 108 916 euros au titre du solde d'un marché

Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d’instance du 25 avril 2022, la SCI ÉPERON a fait assigner la SARL CANCE RÉUNION en exposant que, titulaire du marché

de Belfort Montbéliard à leur verser les sommes de 29 172,64 euros TTC au titre du solde du lot de gros oeuvre du marché de construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice

marchés, à la société Novabat, depuis en liquidation des biens, l'exécution de travaux relatifs à la construction de logements collectifs, de caves et d'un parc de stationnement ; qu'ayant versé à l'entrepreneur

société Girard, alors, selon le moyen, "1 / que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce, les deux marchés

Industrialisées, titulaire du marché de construction d'un nouvel hôtel de ville, entendait faire appel, a été soumise à la Société d'Aménagement et d'Equipement du Nord et que sur cette liste figuraient

X... tendent à l'annulation d'un jugement avant-dire droit et d'un jugement sur le fond du tribunal administratif de Nice relatifs au même marché public et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DES HâLâMâ DES ALPES-MARITIMES SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 84â268 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE D'UN MARCHE