expressément la réalité de ces livraisons et soulignait que la société Ida 2000 ne communiquait aucune facture de la société Himalayan Cotton and Fashion comportant les références des produits contrefaisants

des réserves sur la lettre de voiture ; que la société Hélium services et les sociétés Axa corporate solutions assurances, Allianz global corporate & specialty France et Albingia, assureurs de la marchandise

chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 1992, qui dans les poursuites engagées contre Gilles Y..., du chef de tromperie sur l'origine et la qualité susbstantielle d'une marchandise

[D] [J] personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine

coupable de contrefaçon, par application des articles 425 et 426 du Code pénal, dans leur rédaction due à la loi du 11 mars 1957, comme ayant fabriqué des éléments de carrosseries d'automobiles contrefaisant

importante série d'escroqueries, de l'ordre de 400 entre Bordeaux et Toulouse pour un montant total de l'ordre de 18.000 euros, commises auprès de nombreux commerces à l'aide de cartes bancaires contrefaisant

Le manque à gagner se calcule en multipliant le nombre d'exemplaires contrefaisants importés et commercialisés illégalement en France par la marge bénéficiaire habituelle de l'ayant droit français.

(La Marine), sous astreinte de 300 € par infraction constatée, •ordonné le retrait du marché et la destruction des sandales contrefaisantes aux frais des défendeurs, •dit que le tribunal se réservait

[AR] [FA], se prévalant de la qualité d'ayant-droit du marchand d'art [R] [EE], et son épouse, née [P] [N], se prévalant des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur quatre sculptures d'[C]

s'est déclaré compétent pour connaître de la procédure engagée par les sociétés Tod's à l'encontre de la société La Redoute, a dit que la société La Redoute, en offrant à la vente un modèle de tong contrefaisant

sur la période litigieuse s'étendant entre Juillet 2001 et juin 2006, seules 0,13% des annonces correspondant au mot clé « vuitton » mises en ligne sur l'ensemble des sites ebay pourraient être contrefaisantes

La société AH Fashion a découvert que des imprimés, contrefaisant selon elle ses imprimés de la collection diffusée sous la marque « ME 369 », étaient utilisés pour la confection de vêtements en vente

Elle soutiennent enfin qu'elles ne se sont rendues coupable ni d'usage contrefaisant des signes litigieux, ni d'actes de concurrence déloyale et qu'il n'y a d'ailleurs pas de préjudice.

société NORMA s'était également rendue coupable de faits de concurrence déloyale et de parasitisme en vendant à des prix dérisoires des copies quasi-serviles du sac " Longchamp " ; -que les actes contrefaisants

le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises

référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins, essentiellement, de : - voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la commercialisation de produits contrefaisants

Elle fait état de l'importance de la masse contrefaisante de 9000 pièces commercialisées par la société ASIA ATLANTIC.

produits pour une valeur de six euros au préjudice de son employeur et que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la soustraction d'une marchandise