ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2019, à cette date le délibéré a été prorogé au 04 juin 2019, Signé par Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, président et Madame

Elle forme appel incident, réclamant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari et réclame 70 000 € à titre de prestation compensatoire.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire

cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas statué par motif hypothétique, après avoir retenu que l'abandon du domicile conjugal par le mari

X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

A... s’adresse au tribunal administratif pour obtenir la révision et la revalorisation de la pension alimentaire que lui verse son ex-mari depuis décembre 2012.

code civil le divorce de : Monsieur [W] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (67), et de Madame [H] [K] [L] [Y], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (67), lesquels se sont mariés

Y..., celle-ci n'étant tenue à aucune obligation alimentaire envers lui ; Qu'en statuant ainsi, par une disposition générale, sans répondre aux conclusions de Mme Y... selon lesquelles son mari tirait

2003 et Etienne né le 17 mars 2008.

.- Y... aux torts partagés et a condamné le mari à verser à Mme Y... un capital de 15 244, 90 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

CLERMONT- FERRAND, décision attaquée en date du 29 Août 2006, enregistrée sous le no 05 / 01519 ENTRE : Mme Lydia X...épouse Y... ... ... 63100 CLERMONT- FERRAND Représentée par Me Martine- Marie

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé la résidence séparée des époux, Mme X..., épouse Y..., a assigné son mari

alimentaire due par les enfants a, au visa des dispositions de l ‘ article 205 du code civil : - fixé à la somme mensuelle de 1100 € le montant de l'obligation alimentaire due par madame Dominique X.

alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires

1984, prononcé la séparation des époux selon la loi danoise et dit que le mari devra verser une pension alimentaire à son épouse ; que cette pension a été fixée, le 23 mai 1985, par le Statsamt de Frederiksborg

B... et Mme X... se sont mariés le [...]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir

le [Date mariage 2] 2013, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 19] (Rhône) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un

: - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) au mari, - fixé à la somme de 160 € la pension alimentaire due par le mari à l'épouse au titre du devoir de secours, - dit que les parents