il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C...

n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs non

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 3 juillet 2012), statuant en matière

en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu l'ordonnance du 11 juillet 2024 ; Vu notre saisine d'office en date du 16 juillet 2024 en rectification de l'erreur matérielle affectant de manière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R.G : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTFP ARRET N° du 13 janvier 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : Maître Sandy HARANT Maître

prononcer la résolution de l'acte de cession de droits indivis du 12 mai 1977, ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux X... ainsi que de l'indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... justifiait de la propriété d'un tènement portant un vignoble du nom de Beauregard depuis la fin du 19e siècle, ne pouvait priver son propriétaire du droit d'incorporer ce nom de lieu dans sa marque

Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 juillet 1982 et subsidiairement déclare sans objet l'article 2 du même jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les fins de non-recevoir

Les parties se sont séparées et le PACS a été dissous suivant déclaration conjointe faite auprès de la mairie de [Localité 6] le 1er août 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

DÉLIVRÉES LE : A : Maître Fabienne DE FILIPPIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la demande principale : Aux termes de l'article 815-6 alinéa 1er du code civil,(en matière d'indivision) le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société TMC Couturier de son désistement envers la SNC Butachimie

Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, avocats au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Florent

proximité, saisie dans les limites de sa compétence, telle qu'elle résulte de l'article L. 331-2-1 du Code de l'organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE