prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 306, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas mentionné

assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises et qu'en l'état des mentions

X... à payer les loyers en retard et l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt retient que les mentions du procès-verbal préimprimé invitant clairement le crédit-preneur à inscrire lui-même la

L'ENCONTRE DES PRESCRIPTIONS LEGALES INTERDISANT DE TELLES PRATIQUES QUI SONT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET A INFLUER SUR LE VERDICT " ; ATTENDU QUE LE FAIT RELEVE AU MOYEN N'EST PAS MENTIONNE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

de cassation pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions

a, de même que les agents des douanes, authentifié les mentions de ce procès-verbal par l'apposition de sa signature ; qu'elle retient, à juste titre, que ni les agents des douanes ni l'officier de police

depuis un mois cet appareil qui fonctionnait au moment du contrôle, ajoutant "je l'ai branché dans le but de m'en servir mais je ne savais pas s'il était opérationnel" ; qu'il résulte suffisamment des mentions

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 242 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions

NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, D'UN IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A CHEVREUIL, NE FAIT PAS MENTION

Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de M.

Il ressort des mentions du procès-verbal d'audition de M. D en date du 13 mars 2024, que l'intéressé a lui-même déclaré séjourner illégalement sur le territoire français.

Les conclusions d'incident portent la même mention.

L'ABSENCE, POUR CAUSE DE MALADIE, DE SON SECOND ASSESSEUR ANTERIEUREMENT DESIGNE, LE PRESIDENT EUT DU FAIRE APPEL POUR COMPLETER LE BUREAU A UN ELECTEUR PRESENT ET AU CAS OU AUCUN N'AURAIT ACCEPTE EN FAIRE MENTION

JANVIER 1979, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER MARS 1979 D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER

ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION

U... et A... sans respecter les règles édictées aux articles 331 et 333 du code de procédure pénale, aucune mention du procès-verbal des débats ne permettant de s'assurer de leur respect ; « 3°) alors