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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f1f06e1567cdd9ed0d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] n'est nullement mentionné sur le contrat en tant que locataire.
Source officiellePCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article 2297 indique qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 2297 du même code dispose qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b07
18 juin 2013
18 juin 2013
Les époux X... dénient être les auteurs des mentions manuscrites des engagements de caution du 6 mai 2008 et reconnaissent en être les signataires.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd0
8 avril 2025
8 avril 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Toutefois, si le devis accepté fait état d'études prévues pour mi-août et pour fin septembre, il n'est pas fait mention d'un engagement de la société Bers sur ces délais de sorte qu'ils doivent être considérés
Source officielle9ème chambre
DTA_2202426_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00055_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les matières, au 2ème trimestre, il a obtenu une moyenne de 8,8 sur 20 et le bulletin relève des absences dans toutes les matières avec la mention " mise en garde pour les absences ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e927
26 novembre 2012
26 novembre 2012
. ******************** [H] [F] a été engagé par la S.A.S.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69658274cdc6046d471402fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Appelée à l'audience du 28 avril 2025, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi lointain sur demande de syndicat des copropriétaires en raison des engagements d’apurement de la dette pris par la défenderesse
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912d6cdc6046d476a51ec
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 2297 du code civil stipule que 'A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que
Source officielle8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386ccf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Monsieur [D] [N] fait valoir que l'acte de cautionnement ne porte pas la mention du numéro de contrat d'affacturage qui en est la cause ; qu'à défaut de cette mention son engagement n'est pas déterminable
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
17 avril 2026
[W] et Mme [P] affirment que le mode de calcul du TEG du contrat de prêt ne peut être vérifié, et que le TEG n'est pas mentionné dans l'engagement de caution, ce qui constituerait des irrégularités ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310189
18 mai 2017
18 mai 2017
parties, il convient d'observer que l'acte sous seing privé du 11 avril 2012 a certes été rédigé manifestement par des profanes et de manière un peu approximative ; que s'il n'était pas expressément mentionné
Source officielleChambre 3-3
671b351a2edfb0b58c05e89d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cependant, elle n'a pas mentionné cet engagement de caution dans la fiche de renseignements sans que la banque, en l'absence d'anomalie apparente, puisse être à même de connaître cet engagement de caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10045
5 février 2020
5 février 2020
garanti par l'engagement de caution de M.
Source officielleRéférés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils font valoir que les prescriptions de l’article L.331-1 du code de la consommation ne sont pas appliquées dans le bail puisqu’aucune mention manuscrite de la main des cautions relative à leurs engagement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300043
14 janvier 2021
14 janvier 2021
le 29 novembre 2014 ; que la durée prévue était du 12 novembre 2014 au 28 février 2015 ; que la caution fournie par la banque de Solotrat, la Société Générale, établie à la date du 2 décembre 2014 mentionne
Source officielleChambre sociale
62da3e552eb797effb07038c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Néanmoins, fait défaut la mention de l'adresse de l'habitation personnelle de M.
Source officiellePage 13 sur 11262