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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512799_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600665_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209312_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205475_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204023_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a791643bddf8ff84da7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'arrêt n° 229 rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes de la manière suivante : Dit que dans l'entête de l'arrêt cité la qualification '[7] contradictoire' sera remplacé par la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304679_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513760_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2211950_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205515_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205568_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204016_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508224_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Masters de Droit de la faculté de Strasbourg l’a informé du refus d’inscription au sein du Master 1 « droit bancaire et financier » au titre de l’année universitaire 2025-2026 ; 2°) de retirer la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503077_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

laquelle le sous-préfet du Raincy a refusé implicitement sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer une carte de résident portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313834_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602182_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

tribunal : 1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui remettre une carte de résident portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305219_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306171_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514221_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515067_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle

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