Jean X..., demeurant ... à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

de l'arrêt attaqué que Janine Y... a toujours soutenu que le premier feuillet du "procès-verbal d'audition de témoin" était censé avoir été établi le 03 mars 2002 alors que le deuxième feuillet qui en

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de GAP, en date du 2 mars

en marge du registre d'une observation relative à la contestation des modifications.

Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

figurant dans le procès-verbal de carence dressé le 10 mars 1993 par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 20 MARS ET 29 AVRIL 1982, PRESENTES PAR M. Y...

[C] [N] [K], né le 10 janvier 1998 à [Localité 5] (Val-de-Marne) est français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.

de l'identité de l'agent administratif qui s'est introduit dans le système informatique de traitement automatisé des signalements de logement, l'extraction, du logiciel « exploc », de toutes les inscriptions

Il s'agit également d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

Food, client mentionné en annexe 3 comme un client de la société Maarc.

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers (contentieux des élections politiques), le concernant, LA

591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de constatation en date du 23 mars

son inscription ; que M.