août 1987 et 23 juillet 1991 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ; Considérant que si le requérant fait valoir que le jugement serait entaché d'irrégularités en tant qu'il omettrait certaines mentions

laquelle le préfet de police (direction départementale de la protection des populations de Paris) l'a enjointe d'indiquer dans le délai d'un mois sur les denrées préemballées qu'elle commercialise les mentions

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle méconnait ses droits de la défense en l’absence des mentions obligatoires prévues à l’article 19 de la

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ; - elle méconnait ses droits de la défense en l’absence des mentions obligatoires prévues à l’article 19 de la

notification de cette décision était intervenue dans les deux jours de son prononcé et que le courrier de notification, qui n'avait pas été porté à la connaissance de Mme X..., ne comportait pas la mention

l'objet d'une régularisation ; qu'en affirmant cependant en l'espèce que "la rigueur de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit expressément , en cas d'omission d'une mention

salades ne portaient pas de marquage réglementaire solidement fixé sur l'un des côtés de chaque colis alors que les salades étaient entourées d'un complexe en plastique pré-imprimé mentionnant les mentions

l'acquéreur ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des diverses mentions

L'article R. 313-15 dispose que la notification prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier peut être faite par tout moyen, puis explicite les mentions obligatoires que cette notification

LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT ABSOLUMENT INDISPENSABLE POUR PALLIER LES INSUFFISANCES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE DES MENTIONS

ce que, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en application de la loi d'amnistie du 6 août 2002, s'agissant du délit de conditionnement de tabac ou des produits du tabac sans les mentions

des affaires étrangères qui n'est pas l'officier de l'état civil ayant délivré la copie intégrale de l'acte de naissance et que cette légalisation ne comporte pas les mentions obligatoires qui devraient

Aux termes, d'une part, du II de l'article 289 du code général des impôts : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

[I] et que la notification comporte toutes les mentions obligatoires sur les voies de recours.

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

En effet, la régularité de la cession de créances résulte de l'examen des originaux des actes de cessions de créance qui comportent les mentions obligatoires (acte de cession de créances professionnelles

En outre, cette loi ne prévoit pas de mention obligatoire relative à la date de déclaration de la naissance dans les extraits d'acte de naissance issus du registre national des populations, l'existence