AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402093_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Elle a sollicité en juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
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Chambre Commerciale
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
28 mai 2026
de Romans-Sur-Isère a : -rejeté la créance du demandeur au passif de Axxea - [Adresse 4] pour un montant de 80.389,45 euros à titre chirographaire, -enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention
Source officielle