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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402093_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle a sollicité en juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Romans-Sur-Isère a : -rejeté la créance du demandeur au passif de Axxea - [Adresse 4] pour un montant de 80.389,45 euros à titre chirographaire, -enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01805

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01806

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201224

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

« que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'il ressort des mentions

Source officielle
CC

civ2

60794cc69ba5988459c46dd3

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Maryse X..., faisant fonction de greffier, alors que, selon le moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c4553a

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

ses droits civiques s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes ; qu'il se déduit de ces textes que cette juridiction doit être échevinale ; Attendu qu'il résulte des mentions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680038

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 4 décembre 1979 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1978 du directeur de

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0bc

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

S'agissant de la pathologie psychiatrique de M; [J], dûment mentionnée dans la décision pénale fondant le placement en rétention administrative, il faut observer que le suivi en place se poursuit au centre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300582_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des mentions de la décision en litige que le président du conseil départemental ait imputé à l'intéressée, d'une part, un défaut d'expérience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00254

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

X... lui-même ; qu'il n'est fait mention, dans sa décision, d'aucune de ces auditions ; que seule l'audition de Mme A... a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal ; qu'en se déterminant comme elle

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51ca2

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fab

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

réhabilitation n'étaient pas remplies, a ordonné, en application des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mlle X... de la mention

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d611

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine, et que l'article 364 du même Code prescrit que mention

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe9

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

conclusions écrites ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'illégalité des textes réglementaires servant de base aux poursuites, qu'il ne résultait ni des notes d'audience, ni des mentions

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52316

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

convocation soit parvenue à son destinataire, le président du tribunal ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c42109

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205086_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Il soutient : - Que sa requête est recevable dès lors que les délais et voies de recours mentionnés dans la décision attaquée n'indiquent pas la médiation préalable obligatoire ; - Qu'il n'a jamais

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2302224_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... se borne à soutenir que le solde de points affecté à son titre de conduite, mentionné dans la décision contestée du 3 janvier 2023, est erroné faisant état d’une erreur informatique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01816

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

avoir été omise, la cour d'assises a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le président de la cour d'assises expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés

Source officielle