X... ne peut pas prétendre être déchargé de sa quote-part des travaux d'installation, d'entretien et de fonctionnement de l'ascenseur litigieux, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article 25 b de la loi

de chauffage au gaz et la souscription d'un contrat d'entretien pour le gaz et pour l'installation d'une alarme.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

que le bail commercial du 12 novembre 1982 passé entre Albert Z... et Paul Y... ne mentionne pas la consistance des locaux loués ni le renvoi à un croquis qui porte la mention manuscrite : partie louée

[O] dûment avisé, représenté par ME PEDRO, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ M.

; il est constant qu'en l'espèce, le procès-verbal du 27 juillet 2024 ne mentionne pas l'heure à laquelle le dispositif de sonorisation de la cellule de M.

Il ajoute qu'ils ne justifient pas que l'installation ne fonctionne pas. 8.

. ; que ces traites servaient de relais financier en l'attente d'un prêt que Sitinvest devait consentir à Berry, et serait devenue inutile sitôt le prêt accordé ; que, par la suite, courant 1995, Roland

rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que le jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des personnes qui en ont délibéré; que la cour d'appel n'a pas fait apparaître cette mention

du travail dissimulé, alors : « 1°/ que l'appelant qui a indiqué dans la déclaration d'appel solliciter l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel n'est pas tenu de réitérer cette mention

"liquide l'astreinte provisoire relative au pare-vue à la somme de 2 330 euros pour la période allant du 23 décembre 2010 au 13 août 2013" sera remplacé par la mention "liquide l'astreinte provisoire

et d'installation et de demande de financement, non équivoque, n'avaient formulé aucune réclamation après l'installation et avaient réglé les premières mensualités du crédit affecté, étant précisé qu'ils

À la suite de l'apparition de divers désordres qu'elles imputaient à une mauvaise installation, Mmes [D] et [B] ont assigné la société France Eco Logis et la société Groupe Sofemo, aux droits

S’agissant de la maladie relative au canal lombaire étroit, objet de la présente instance, le certificat médical initial daté du 12 avril 2022 mentionne notamment un canal lombaire L3-L4.

n°9 des productions de la caisse) le médecin-conseil qui a émis un accord sur le diagnostic figurant sur le certificat médical initial a mentionné le code syndrome 098AAM51B et a porté au titre du libellé

autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ; que l'avis préalable au contrôle mentionné

que l'avis initial de contravention a été édité le 14 janvier 2017 et envoyé au détenteur du véhicule, que cette date d'envoi correspond à celle de son émission ; 2°/ que la preuve de la date d'envoi

viandes (l'employeur) depuis le 1er mai 2004, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial