de protection ; que celle-ci s'entend du jour où la personne protégée ne fait plus l'objet d'une mesure de protection et non du changement de mesure ou de personne désignée en qualité d'organe de protection

exigent que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement, la cour d'appel ne pouvait relever tout à la fois l'urgence de prétendues circonstances exigeant cette mesure et par ailleurs que le

Ont également été mis en évidence des virements sans commune mesure avec l'utilisation de ce compte, notamment deux virements de 5 000 euros chacun, au mois de juillet 2010, à partir du compte bancaire

[O], désormais salarié de la société Dupont restauration, la société Ansamble a saisi le 10 février 2014 le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesure de constat d'huissier de justice

mesure conservatoire; que ni l'arrêt, ni l'ordonnance confirmée n'ont caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de ces conditions légales, nécessaires pour ordonner une expertise ; que, dès lors,

pour le futur de tenir compte ; dans ces conditions, la requête d'Andrès X... est irrecevable de ce chef (arrêt, page 4) ; "alors que si, pour être recevable en sa demande de relèvement d'une mesure

Y... ; qu'en retenant que ces mesures auraient constitué une mesure d'investigation générale, excédant ce qu'il est susceptible d'être ordonné sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure

X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que

ses six branches ; Attendu que Mme X..., huissier de justice, ayant été mise en examen pour abus de confiance aggravé par la qualité d'officier public, faux et usage de faux, a fait l'objet d'une mesure

que la Cour observe que ces trois condamnations ont été prononcées antérieurement à la naissance de l'enfant Rayane ; qu'ainsi, l'intéressé, faisant preuve d'un mépris total et permanent pour les mesures

. ; que les propos de Bernard C... sont mesurés dans leur expression ; qu'il y a donc lieu d'admettre au bénéfice de la bonne foi l'intéressé qui disposait d'éléments concordants pouvant donner des raisons

suivi celle qu'il avait reçue, un tel échange est lié à la rupture de la relation intime, Y... qui connaissait les sentiments de Madeleine X..., ne saurait prétendre que sa réaction constituait une mesure

de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution ; qu'en se bornant à relever, pour décider que M.

maintenue contre son gré à la disposition des autorités de police judiciaire dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure

une interdiction générale et absolue d'exercer toute activité commerciale ; qu'en imposant à la société Docas de cesser toute activité concurrente de celle de la société Chaumeil sans limiter cette mesure

X..., son gérant, a été assigné devant le tribunal en vue du prononcé à son encontre de l'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors « que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement

la société Sanofi chimie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures