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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
opérateur économique qui a ou qui aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou à des budgets gérés par celle-ci est qualifiée d'irrégularité et donne lieu à l'application de mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2301005_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 7 du règlement du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « Les mesures et sanctions administratives communautaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301006_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 7 du règlement du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « Les mesures et sanctions administratives communautaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301007_20260227
27 février 2026
27 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 7 du règlement du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : « Les mesures et sanctions administratives communautaires
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd8890e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il relève que les attestations relatives aux chantiers et au relationnel avec la clientèle n'ont fait l'objet d'aucune mesure de sanction.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218255_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, la circonstance que la mesure de sanction en litige, prononcée pour une durée de neuf mois, a reçu une entière exécution n'est pas de nature à priver d'objet les conclusions tendant à son annulation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, contrairement à ce que soutient la caisse des dépôts et consignations, la circonstance que la mesure de sanction en litige, prononcée pour une durée de neuf mois, a reçu une entière exécution n'est
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504451_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
administratives et pénales, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sa signature, dans la limite de ses attributions, notamment les mesures de
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11149
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Ce n'est pas un désaccord qui est sanctionné mais votre conduite déloyale envers la direction.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
administratives et pénales, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sa signature, dans la limite de ses attributions, notamment les mesures de
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 590 000 euros, assortie de la publication sous un mois de la sanction
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; - un avertissement avec publication ; - un déconventionnement avec ou sans sursis. / La caisse notifie la mesure de sanction à l'ambulancier par lettre recommandée avec avis de réception. / La durée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204684_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et méconnaît les dispositions de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - il n’est pas démontré que la décision attaquée était justifiée, ce qui doit conduire à considérer qu’il s’agit d’une mesure
Source officielle1ère chambre
DTA_2404100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60320e60c215e54661198d53
3 mai 2018
3 mai 2018
harcèlement moral dont elle dit avoir été victime, elle présente les faits suivants : - en mars 2009 son agression par Mme [Z] [Y] journaliste sur le parking de l'entreprise, et l'absence de toute enquête, mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400449_20240201
1 février 2024
1 février 2024
: * la décision est entachée d'illégalité en ce qu'elle ordonne, en son article 1er, la suspension de l'activité sans situation d'urgence caractérisée ; * la décision, qui constitue dans cette mesure
Source officiellecr
613726a8cd5801467742771e
26 septembre 2007
26 septembre 2007
cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis ; "aux motifs que, " en prononçant une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie du sursis simple dans la limite de trois ans, il a exactement mesuré
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2308333_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision de sanction peut en outre faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, devant laquelle la procédure est en tous points conforme aux exigences de cet
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1450
9 juin 2009
9 juin 2009
Celles-ci ne prirent des mesures à cet effet que sept mois plus tard, après que la Cour eut invité le Gouvernement à lui fournir des informations à ce sujet.
Source officiellePage 13 sur 4672