Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection

provisoires, a été signifié par exploit délivré le 17 avril 2001 à la requête d'Ahmed X... ; que les mesures provisoires fixées par le magistrat conciliateur sont, en vertu des dispositions de l'article

     La mesure provisoire indiquée par la Cour 15.

provisoires   Depuis quelques jours la Cour européenne des Droits de l’Homme reçoit un grand nombre de demandes tendant à l’adoption de mesures provisoires concernant la décision de l’Etat français

Il résulte du second qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire. 5.

sans l’accord des personnes concernées : recevable   Dans le cadre d’une procédure visant à l’adoption de mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce, l’épouse déposa au dossier

    Mesure provisoire sur l’interdiction de contact Le 13 mai 2010, la mère de K. demanda l’adoption d’une mesure provisoire interdisant au requérant tout contact avec K., au motif qu’elle le

mesures provisoires indiquées par la Cour après le prononcé de celles-ci.

EST SAISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION

compter de cette dernière date, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ne peut pour fixer la pension alimentaire due au titre des mesures

mesure d'assistance éducative concernant les enfants Stéphanie et Virginie X... ; que le 4 septembre suivant, après avoir communiqué la procédure au ministère public, il a décidé de proroger les mesures

effet lorsqu'une procédure de divorce est engagée, à compter de l'ordonnance du juge conciliateur dont la décision, statuant sur les mesures provisoires, relative aux pensions alimentaires pendant l'instance

orientation et sur mesures provisoires du 05 février 2024, Vu l’avis de réouverture des débats du 12 février 2024 pour observations des parties sur l’irrecevablitié de la demande en divorce de l’épouse

    Mesure provisoire sur l’interdiction de contact 13.

Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit

accessoires du divorce n'est pas applicable à la modification d'une mesure provisoire, celle-ci étant régi par un paragraphe différent du précédent, consacré expressément aux mesures provisoires et comprenant

1974 LUI CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS ; QUE LE JUGE DES REFERES L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE, ET QU'UNE DISTINCTION DEVAIT ETRE FAITE ENTRE LES MESURES PROVISOIRES ET LES MESURES SEULEMENT ACCESSOIRES

Les parties ont été invitées à s'expliquer en cours de délibéré et par application de l'article 445 du code de procédure civile sur la recevabilité de demandes tendant à modifier des mesures provisoires