Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.   3.

Accord du 1er novembre 2011 relatif aux salaires minima mensuels garantis au 1er novembre 2011

Accord du 1er novembre 2011 relatif aux salaires minima mensuels garantis au 1er novembre 2011

motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, de la règle "non bis in idem" et des règles relatives aux minima

d'électricité à bord des navires ; Mais attendu qu'ayant énoncé, d'une part, que l'article 12 de la convention collective prévoyait un calcul de la prime d'ancienneté par l'application au salaire mensuel minima

Il en résulte que toutes les sommes et avantages en nature versés en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti. 7.

nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du cyclomoteur et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, relatif aux salaires minima

conseil de prud'hommes sur ce point, les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer à l'application d'une convention collective applicable ; que pour débouter Mme X... de sa demande de salaire minima

S'il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ses 6 mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés, c'est le salaire minimum garanti réduit en proportion

, libre d'augmenter ou non ses salariés sous respect desdits minimas, il ne peut pas non plus être soutenu que la salariée percevait une rémunération globale annuelle supérieure au salaire minimum garanti

cosmétiques et produits dérivés ; que le contrat, conclu pour une durée de sept ans, prévoyait le paiement par la licenciée d'une redevance de 4 % du chiffre d'affaires réalisé hors taxes, avec des minima

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

garanti légal ou conventionnel ; que c'est pour cette raison que les différents avenants à la Convention Collective Nationale applicable portant sur les salaires établissent les barèmes des salaires minima

la SARL STECA PICARDIE demande à la Cour : - de réformer le jugement dans les limites de l'appel interjeté, - de limiter à la somme de 647, 38 euros le montant du rappel de salaire dû au titre des minima

niveau et alors qu'il vient d'être vu qu'il ne peut réclamer un niveau supérieur, a bénéficié d'une formation professionnelle suivie, que le salaire perçu par ce dernier était supérieur aux salaires minima

recettes issues de la vente des encarts publicitaires auprès des annonceurs, l'autre partie devant être versée à la ville, à charge toutefois pour la société de verser à celle-ci une somme annuelle minimale

des ingénieurs et cadres de la métallurgie garantis pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour

garantie par les accords collectifs, le 12e de cette prime dans le calcul de ce minimum mensuel; que M.