à disposition au greffe le 20 Mai 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le

l'arrêt attaqué, que la société Santé vie, éditrice d'une chaîne de télévision thématique diffusée par la société Canal Satellite, a conclu le 8 mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise

dernière société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résolution de la vente et d'avoir en conséquence mis

pas de dommage imminent ni de trouble manifestement illicite permettant une décision relative à la livraison d'un appartement acheté en VEFA sur le fondement des dispositions susvisées.

A ACHETE EN JANVIER 1971 UN CAMION ET UNE REMORQUE DONT LE SEUL UTILISATEUR A ETE, D'OCTOBRE 1971 A SEPTEMBRE 1972, M. Y... ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION, M. Y...

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RECOIT M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en serait une perte de chance de ne pas avoir pu renoncer à leur achat par crainte de voir les immeubles non achevés ; que cependant ni Mme Y..., ni M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

SOCIÉTÉ SOCADIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] Non constituée JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du

au 16 Mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Mai 2026 Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant

en examen et ses complices; que, bien que l'intéressé dispose de garanties de représentation suffisantes - théoriques -, son implication dans les activités d'un réseau islamiste et les conséquences

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mise en examen et ses co-auteurs ou ses complices en ce que M.

à disposition des biens et permettra au vendeur d'exiger le solde du prix de vente.

est [G] [O] sous le numéro acheteur, après rature, 26837 ; qu'il est constant que ce numéro acheteur correspond à celui par lequel [G] [O] agissait « pour le compte de… » et non personnellement ; qu'en

en liberté formée par le demandeur et, y ajoutant, fixé à six mois le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que le procureur général a avisé le mis en examen par notification

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de tromperie ; " aux motifs, d'une part, que même en admettant la thèse du prévenu selon laquelle cette facture d'achat