en accusation devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable aux motifs que l'acte d'appel ne visait pas l'article 186-3 a fait

, et qu'aucune pression sur les intéressés n'a été exercée durant plus de sept années entre la mise en examen et le procès d'assises, la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Thierry X..., - Yacine Y..., - Djamba Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille

Par arrêt en date du 30 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef susvisé. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par arrêt du 28 octobre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises de la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... de ce que la cour d'assises avait retenu contre lui l'état de récidive légale ; alors que lorsque la cour d'assises retient l'état de récidive, le président doit en informer l'accusé non seulement

en examen ; que l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue le 20 janvier 2015, interjeté par l'accusé, a retardé la mise en état de l'affaire devant la cour d'assises de quelques mois, puisque

La Cour de cassation interprète cette disposition comme empêchant le président, lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt rendu par une cour d'assises statuant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'avait pas été mis à disposition de l'avocat assistant, le 22 août 2023, M.

[B] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises du chef de tentative d'assassinat. 3.