AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 11 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recels, association de malfaiteurs, mise

de la police dès lors "qu'elle n'a pas élevé de contestation à réception de chacune des notifications de prise en charge d'un nouveau véhicule que la compagnie justifie lui avoir adressées lors de la mise

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 5 décembre 2024, qui, pour complicité de vol aggravé, en récidive, infraction à la législation sur les armes, mise

Cour de cassation le 21 juillet 2023 n'est applicable qu'en matière immobilière ; - lorsque, comme en l'espèce, la date de la vente initiale est inconnue, il faut se référer à la date de première mise

particulier, tout document visant les interventions menées sur le véhicule en cause, les réparations et la pose d'accessoires dont celui-ci serait équipé, les entretiens réalisés et ce, depuis sa première mise

Le numéro de châssis indiqué est WDF 6398 11- 13 - 003 179 ; que l'acte de vente entre le constructeur et la société de droit espagnol fixe également la date de première mise en circulation au 21 février

peut légitimement s'attendre s'apprécie au regard de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage que le public pouvait raisonnablement en attendre, du moment de sa mise

en circulation afin de mise aux enchères publiques à la S.A.S EOS FRANCE.

pour voir constater les actes anormaux de gestion de Mme [V] détachables de ses fonctions consistant en particulier en la cession gracieuse entre les sociétés AMBULANCES 17 et KD, des autorisations de mise

du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles sont les conséquences sur le véhicule, * Rechercher

remis aux bénéficiaires, l'émission d'un chèque, au sens de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, consistant à la fois dans la création ou la signature d'un chèque par le tireur, et dans sa mise

968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à défaut par le créancier d'avoir inscrit son gage dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise

que le véhicule n'a été ni commandé ni livré ; que d'autres victimes n'ont pu régulariser les documents administratifs car, bien qu'ils aient acquitté la taxe de mise en circulation, la taxe de l'environnement

DES CEREALES SUPPOSE QUE LES MARCHANDISES AIENT EFFECTIVEMENT ETE MISES EN CIRCULATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARTICLE 448 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INTERDIT TOUTE DECLARATION

ET DEGENNE, AU MOTIF QUE LES VENDEURS N'AVAIENT PAS MIS LES ACQUEREURS EN MESURE D'OBTENIR LES PIECES ADMINISTRATIVES AUTORISANT LA MISE EN CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR

plusieurs des bons dont Clotilde Z... déclare qu'ils lui ont été volés avaient fait l'objet d'un remboursement pour un montant total de 80 000 francs les 21 et 23 mars 1994 au bureau d'Aytre et après la mise