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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504992_20250807
7 août 2025
7 août 2025
toutefois pas à la juridiction administrative de prendre une telle mesure, le requérant pouvant, s'il s'y croit fondé, solliciter de la caisse d'allocations familiales du Nord l'aménagement de ses modalités
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a76
23 juin 1998
23 juin 1998
.. d'avoir rompu unilatéralement la convention par laquelle ce règlement était effectué au moyen d'un virement bancaire automatique, avait été préalablement averti du changement intervenu dans les modalités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110518
16 juin 2021
16 juin 2021
de paiement » ; que la référence à un tableau qui prévoit des modalités de paiement alors qu'aucune autre disposition du protocole ne marque le caractère irrévocable des sommes qui y sont mentionnés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100230
23 février 2012
23 février 2012
constantes et ne subissent pas de réduction après la fin des garanties IT au 65e anniversaire» et le tableau d'amortissement annexé au prêt, motif pris de ce que la première clause définissait des modalités
Source officielleChambre 2
DTA_2102286_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
déjà réalisés par l'acquéreur au bénéfice du vendeur si bien que la somme de 214 000 euros doit s'analyser comme une modalité de paiement d'une fraction du prix de l'immeuble ; - la modification à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401b8
6 juin 1972
6 juin 1972
AUX INDEMNITES DUES AU PRENEUR SORTANT EST CELLE EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 NE CONCERNE EXPRESSEMENT QUE LES NOUVELLES MODALITES
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b29
28 mars 2006
28 mars 2006
F-D rendu le 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 12 janvier 2004 en ses dispositions relatives aux modalités
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410904
15 mai 2013
15 mai 2013
; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession des titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410905
15 mai 2013
15 mai 2013
; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession des titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410915
15 mai 2013
15 mai 2013
; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession des titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410920
15 mai 2013
15 mai 2013
; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession des titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410921
15 mai 2013
15 mai 2013
; qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession des titres d'une société doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre les parties, indépendamment des modalités
Source officielleciv1
6137241ecd580146774127f5
2 juin 2004
2 juin 2004
des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 juin 2000 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à obtenir des délais de paiement, l'arrêt attaqué énonce
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50213
18 juin 1981
18 juin 1981
A TITRE DE CREANCE SALARIALE PRIVILEGIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES "RETENUES" OPEREES PAR L'EMPLOYEUR SUR LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE GRATIFICATIONS, "NE CONSTITUENT QUE LES MODALITES
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4014e
17 mai 1972
17 mai 1972
LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRY, LOCATAIRE DE DEUX LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A DAME X..., SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,10 JUIN 1971), QUI A SUSPENDU, MOYENNANT CERTAINES MODALITES
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450f5
19 juin 1990
19 juin 1990
égard à ces circonstances, il convenait, pour éviter qu'à l'issue du délai de grâce, le règlement global et immédiat des échéances suspendues puisse entraîner la résolution du prêt, de déterminer des modalités
Source officielleciv1
613722a7cd580146773ffa70
15 octobre 1996
15 octobre 1996
.; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties
Source officiellecomm
613724e6cd580146774194cf
9 octobre 2007
9 octobre 2007
suivant les circonstances ; qu'en rejetant la demande de paiement sans fixer un terme ou des modalités de remboursement du compte courant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1901 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100795
10 juillet 2013
10 juillet 2013
inopérants, alors que, à la demande du débiteur de la prestation compensatoire et sauf décision de refus spécialement motivée, le juge substitue à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités
Source officiellePage 13 sur 7169