Après avoir procédé à la démolition de la maison, à un échange et à la division des parcelles, la SARL Aménagement immobilier a procédé à sept ventes de parcelles en qualité de terrains à bâtir au cours

n'autorise par elle même aucun travail ou aucune modification entrant dans le champ d'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces

tiré de l'affectation spéciale des parcelles A. 752 et A. 753 : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "...

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant que l'existence de jeunes acacias sur une partie de la parcelle A 1350 n'était pas de nature à conférer

commissaire de la République du département du Var a délivré un permis de construire valant autorisation de division parcellaire pour la réalisation d'un groupe de 38 logements individuels sur quatre parcelles

X... soutient que sa propriété aurait été démembrée à la suite des opérations de remembrement, il ressort des pièces du dossier qu'en échange de 26 parcelles disséminées, M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

la société Bermath et les consorts [B] ne peut avoir eu pour effet de modifier une servitude de passage dont bénéficient les propriétaires de ces parcelles ; que le protocole est compatible avec le maintien

d'échanges de SMS avec une personne dont l'identité n'est pas déterminée ainsi qu'un mail de Monsieur G...

Alfred et viendrait construire sur ladite parcelle, le droit de passage serait résolu de plein droit. Le 13 décembre 1964, il a été établi un acte d'échange de servitude entre MM.

[P] empêchant le crépissage ; -Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a DIT qu'ils devront remettre la parcelle de M.

à ces parcelles. 9.

boisées sans accès ; il alors indiqué que le chemin le plus au nord serait le plus simple à mettre en œuvre puisqu’il traverse moins de parcelles et que certaines de ces parcelles appartiennent déjà au

En tout état de cause, les limites du fonds vendu était clairement précisées par l'annexion du procès-verbal de bornage et l'absence de modification de la contenance de la parcelle vendue aux époux A..

En ce qui concerne la légalité du classement des parcelles anciennement cadastrées D 449 et D 487 : 19.

pas celles des dispositions de l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune qui prévoient que les constructions doivent s'implanter "à une distance des limites de fond de parcelle

X... a reçu onze parcelles de bonne surface à la place des 72 parcelles apportées, qui étaient de surface très inférieure et de formes très irrégulières ; que, dès lors, si les parcelles attribuées n'ont

ne permettent d'identifier les parcelles concernées.