Fait masse des dépens et dit que 1/4 sera à la charge du syndicat et les 3/4 acquittés in solidum par les parties condamnées au prorata des responsabilités retenues.'

une quelconque créance salariale de Monsieur [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SERVICES AGRICOLES - Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SERVICES AGRICOLES le montant

Dunkerque a : Prononcé l'annulation de la vente et ordonné les restitutions ; Fixé la créance des époux [N] sur la SARL Bourgneuf à 246 130 €, plus 4 000 € au titre des frais irrépétibles et le montant

en ce compris les frais du commissaire de justice pour un montant de 963, 29 euros.

Ainsi, à supposer même que la violation procédurale alléguée ait eu un impact sur l’issue de la procédure et que le requérant ait donc subi un préjudice, celui-ci correspond au montant des dépens mis à

avril 2015 mais en vertu de l'ordonnance de taxe rendue exécutoire le 11 octobre 2016. / Attendu que l'article 705 du code de procédure civile dispose que : " le greffier de la juridiction vérifie le montant

Les dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la SARL Villas wave, sans qu'il y ait lieu de fixer par la présente décision le montant des dépens de première instance contrairement

du tribunal de grande instance de Perpignan sous le numéro 12/541 ainsi que le montant des dépens de cette procédure ; Condamne in solidum M.

[L] [M] et la SA Allianz IARD aux entiers dépens de l'instance d'appel en sus de ceux de première instance ; - Débouter M.

Y... aux dépens exposés tant devant les juges de fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de fixer les dépens au passif de la société DF2G.

Cass du 22 octobre 2020 : 3 000 euros * dépens liquidés (coût du commandement de payer) : 217,88 euros * provision pour frais de la saisie-attribution : 500 euros * montant des encaissements : -3 001,15

Préjudices corporels patrimoniaux Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) Dépenses de santé futures Les dépenses de santé futures s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, paramédicaux

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 3.544,51 ¿ TTC (dont à déduire les provisions perçues) le montant des frais et dépens dus par une partie

à la somme de 1 550 euros selon dernier décompte, sous réserve des nouveaux versements à intervenir et en intégrant le montant des dépens et des frais mis à sa charge.

[N] [T] qui succombe est condamné aux dépens d'appel en application de l'article 696 du même code.

cour d'appel de Bordeaux du 8 septembre 2022, Y ajoutant; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera à sa charge le montant

société sportive au versement des sommes suivantes : - 330.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - le montant