Toutefois, s'agissant de l'indu de 74,50 euros concernant un logement pris en location à Chanteau, cet indu résulte, non pas de son départ du logement, mais de la modification du montant des ressources

de 907 293 euros par rapport à celles engagées au titre de l'année de référence ; - aucune disposition législative ou réglementaire et aucune jurisprudence n'autorisait le recteur à fixer le montant

Sur cette période, l'intéressé n'a toutefois pas déclaré l'activité professionnelle qu'il exerçait depuis le 1er septembre 2021, ni ses salaires, dans le montant des ressources prises en compte pour le

Sur cette période, l'intéressé n'a toutefois pas déclaré l'activité professionnelle qu'il exerçait depuis le 1er septembre 2021, ni ses salaires, dans le montant des ressources prises en compte pour le

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

fiscale avant tout abattement ou déduction ; que la cour d'appel, pour dire le montant des ressources de Mme A... et de son concubin inférieur au plafond de 26 725 euros, fixé par arrêté du 23 décembre

précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et que le montant

Elle soutient que ses ressources ne lui permettent pas de procéder au remboursement de cet indu.

000 francs; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé le montant

Enfin, " le montant des ressources du demandeur et des personnes présentes au foyer, servant pour le taux d'effort est réputé être au moins égal à celui du minimum vieillesse servi à l'échelon national

des disponibilités utilisées sur le montant des ressources apparentes de M.

l'insuffisance de sa durée au regard du projet de la requérante de préparer un examen universitaire en langue française ; Considérant qu'à supposer même que l'administration ait inexactement apprécié le montant

Eric X... avait souscrit un contrat " régime prévoyance accident " prévoyant le paiement de certaines prestations en cas d'accident, a versé une rente éducation à l'enfant mineur de la victime d'un montant

», dûment signée par les défendeurs, faisant apparaître le montant des ressources respectives des co-emprunteurs ; qu'il y a lieu d'autre part de préciser que l'organisme prêteur n'avait pas l'obligation

S'agissant du calcul auquel la caisse d'allocations familiales a procédé pour déterminer le montant des ressources, celles-ci étant inférieures au montant déterminé selon les modalités fixées par l'article

tribunal d’annuler la décision du 8 juillet 2025 de la caisse d’allocations familiales de l’Aude lui accordant une remise de dette partielle de 615 euros pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant

A... demande au tribunal d’annuler la décision portant refus de remise de dette émise par la mutualité sociale agricole du Languedoc concernant un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant de

d'un montant inférieur à un certain seuil au titre de l'année de référence, le montant des ressources pris en considération fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; qu'aux termes de l'article R. 532