reprise, en l'espèce les associés de la SCI bailleresse » ; ALORS QUE : en application de l'article 15-I de la loi du 6 janvier 1989, le congé donné par le bailleur aux fins de reprise doit indiquer le motif

DE TOUT EFFET CETTE AUTORISATION LA COUR D'APPEL A MECONNU SA COMPETENCE ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER SI LE MOTIF

d'exercer un contrôle sur l'existence des formalités officielles auxquelles était subordonnée la compétence du Président de la République ; et alors, d'autre part, que si l'appréciation de la gravité des motifs

de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

X..., pour motif économique ; 2° déclare que ladite décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 511-

faits mineurs, "montés en épingle", ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient les conclusions de la salariée, si le motif

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique, portant sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier que le motif

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE EMMERLING DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jusqu'à décision de la juridiction administrative sur la légalité de l'autorisation, alors qu'il incombe seulement à l'admnistration de vérifier si le motif

X... d'un titre d'agrégé qu'il ne possédait pas, motif allégué postérieurement à la rupture du contrat, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du

consentement, et partant, notamment de la falsification, imputée à l'employeur, de la date de la lettre de licenciement et de celle de la transaction ; Attendu, ensuite, que la contradiction de motifs

déplacement professionnel de très longue durée à l'étranger, à payer à la société Orange France la somme de 516 euros à titre de redevance d'abonnement jusqu'au terme du contrat, le jugement retient que le motif

OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF

entrepris pour améliorer ses résultats commerciaux (violation des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement retenu que le seul motif

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

l'employeur ; qu'en l'espèce, la société faisait état de griefs précis, tenant notamment à des indélicatesses comme les falsifications de notes de frais, des absences répétées et injustifiées ; que les motifs