A, ressortissant algérien né le 30 janvier 1980, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la commune de Marennes, représentée par Me Simon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Je ne peux pas aller dans un autre pays. ' MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'apppel de [C] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743

; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni des mémoires déposés dans son intérêt que le demandeur ait invoqué une violation de l'article 6 3b de la Convention précitée, au motif

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2022, Mme B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A, représentée par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Mme A, représentée par Me Delimi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M B, représenté par Me Landoulsi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

B représenté par Me Desprat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Coquery, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A, représentée par Me Thisse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A, représenté par Me Nzamba, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B D épouse C A , représentée par Me Boamah, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme B, représentée par Me Delimi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article