REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/

Le paiement de la 15e annuité n'est pas intervenu dans les délais requis et la déchéance des droits attachés au brevet précité a été constatée par décision du directeur général de l'Institut national de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 35, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/19694

Madame [D] [K] est à jour des sept premiers dividendes et il reste désormais 3 annuités qui représentent environ 35 000 € à honorer.

X..., agissant à titre personnel, et non au nom et pour le compte de la société Icodex, en sa qualité de dirigeant de cette société, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1101, 1108 et

que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour condamner la société Automation industrielle de la Vallée de la Dheune (AIVD) à payer

Celui-ci est a été remboursé et la filiale est à jour du paiement de ses intérêts PAGE 3 calculés sur cette avance en compte couran,t ce que la mandataire judiciaire confirme à l'audience.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10518 F Pourvoi

EGIDE [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 13 Septembre 2023 devant A. DUBOIS, assistée de M. POZZOBON, et au délibéré de C.

les états listant les organismes de regroupement auxquels la commune adhère, les établissements publics créés, les services individualisés dans un budget annexe et les services assujettis à la TVA et non

mise en redressement judiciaire le 31 mai 2005 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 19 décembre 2006 prévoyant l'apurement du passif tel qu'il sera définitivement admis en dix annuités

annuels calculés forfaitairement sur la base de ceux payés au titre de la dernière annuité réglée, que cette indemnité correspond aux intérêts et frais à échoir au moment de l'exigibilité anticipée du

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004), que M.

mars 2009 lorsqu'elle a eu connaissance de la décision de déchéance et de ses motifs ; que ceci exposé, à la date de la notification de la décision de constatation de déchéance du 30 janvier 2004 pour non-paiement

et charges échus à la date de l'audience, Prononcer l'acquisition de la clause résolutoire du fait de la non persistance et du non paiement des loyers et charges, Prononcer immédiatement et sans délai

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2015RJ40

, qu'il ne lui appartient pas de démontrer que la société n'est pas en mesure de payer, - que le défaut de respect du plan établi ne démotre pas en lui-même l'état de cessation des paiements, - que les

Sur les deux moyens, le second étant pris en ses 2 branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1994), que la huitième annuité de la redevance

de la SARL FIXI ; Dit que les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées sans délai ; Dit que les créances des autres créanciers ayant accepté les modalités d'apurement du passif seront payées