de la citation, s'il ressort des conclusions déposées devant le tribunal que l'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé la nullité de la citation qui lui a été délivrée le 5 août 2013, en invoquant

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité

des articles 29, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de la citation à comparaître, alors « que lorsque la citation est à la requête du plaignant, elle contient élection de domicile

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le prévenu soulevait l'exception de nullité

des articles 23, 29, 32 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

de la violation des articles 43 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe R., des chefs de diffamation et injures publiques, a prononcé la nullité

suivants du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

pièces sur lesquelles elle se fonde ; la cour d'appel ne pouvait légalement déduire la nullité de la citation de ce qu'en l'absence de pièces jointes, le prévenu avait été prétendument privé de la faculté

elle n'a pas permis à Mme Z... de bénéficier de l'intégralité du délai de 10 jours pour faire signifier son offre de preuve" ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la nullité

ministère public à se pourvoir ; " alors, d'autre part, que, même à supposer établie l'existence d'une précédente audience au cours de laquelle le prévenu, comparant, aurait accepté d'être jugé malgré la nullité

aucune indication précise quant aux faits poursuivis ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation de M.

Le tribunal correctionnel a annulé la citation délivrée à M. C... et constaté la prescription à son égard, rejeté le moyen de nullité de la citation soutenu par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation de l'entreprise délivrée le 30 juin 2016 en application de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales et renvoyé

telle demande ne remet pas en cause la régularité formelle de la citation ; qu'en décidant qu'un tel moyen constituait une exception de nullité de la citation, soumise aux dispositions de l'article 385

et a condamné le prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs que c'est à juste titre, que le premier juge a rejeté l'exception de nullité de cette citation, soulevée

Par jugement en date du 13 février 2020, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la citation, déclaré M.