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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
termes de l'article 4.3 de ladite convention : " N'est pas considéré comme " travail forcé ou obligatoire " au sens du présent article : () b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC004625799
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Le 22 septembre 1994, le conseil d'administration désigna son président pour représenter l'association aux réunions des objecteurs de conscience internationale organisée en Colombie et des résistants internationaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308888_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
façon construite les raisons pour lesquelles il refuse de se soumettre à ces obligations et n'a pas davantage pu démontrer qu'il ne pourrait faire valoir auprès des autorités algériennes sa qualité d'objecteur
Source officielleChambre 1
DTA_2401706_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au vu de l'ensemble de ces éléments, de la gravité des faits qui lui sont reprochés, de leur caractère récent, et du fait que son comportement lors de son incarcération ait fait l'objet de signalements
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2200496_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'ils soient admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2222638-2381157
8 janvier 2008
8 janvier 2008
sur le grief de l’intéressée selon lequel la Cour suprême n’a pas tenu d’audience en septembre 2002, à la suite de son pourvoi en cassation relatif à une procédure d’expulsion dont elle avait fait l’objet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001634590
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Il en résulte que la Convention laisse aux Etats Contractants la faculté de ne pas reconnaître un droit à l'objection de conscience et n'accorde pas aux objecteurs de conscience le droit d'être exemptés
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407987_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
circonstanciés, que les droits de l'homme ne sont pas respectés en Turquie et qu'il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa confession alévie et du fait qu'il est objecteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02342_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
expose qu'il a quitté son pays d'origine en raison des persécutions subies par l'ancien employeur de sa mère, qu'il n'a pas effectué sa conscription dans son pays d'origine, qu'il se considère comme objecteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2501504_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... soutient qu’il dispose de garanties de représentation en ce qu’il détient un passeport en cours de validité et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement à laquelle il se serait soustrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204543_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
membres de la communauté kurde de la part des autorités turques et d'invoquer des condamnations de la Turquie par la cour européenne des droits de l'homme ayant jugé la législation turque sur les objecteurs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD001344404
30 avril 2009
30 avril 2009
Une question liée au statut d’objecteur de conscience ou, plus généralement, à l’exemption du service militaire obligatoire ou à une réduction de celui-ci pour une raison ou pour une autre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC005692800
14 septembre 2004
14 septembre 2004
N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article : (...) b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0309REP002862695
9 mars 1998
9 mars 1998
Le projet, selon l'avis de la requérante, répond aux exigences des objecteurs de conscience, fidèles des Témoins de Jéhovah, qui souhaitent effectuer un service civil alternatif en remplacement du service
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC004199098
19 septembre 2002
19 septembre 2002
L’article traitait de « la différence fondamentale » entre le « mouvement d’objecteurs de conscience qui se répand[ait] dans les milieux libéraux et bourgeois » et «
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000936281
22 mai 1984
22 mai 1984
En 1981, après leur incorporation forcée dans l'armée néerlandaise comme appelés du contingent, ils refusèrent tous trois, au nom de leurs convictions d'objecteurs de conscience, d'obéir à certains
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD005163712
4 juin 2015
4 juin 2015
xa0; N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : (...) b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118147
10 janvier 2010
10 janvier 2010
Bien qu’il eût déclaré être objecteur de conscience, Osman fut contraint d’effectuer son service militaire au commandement du 1 er régiment d’artillerie de Taşkısığı (Adapazarı).
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04329_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, en alléguant être " objecteur de conscience " et en déclarant ne pas vouloir effectuer son service militaire en Turquie, sans apporter le moindre développement personnalisé, cohérent et vraisemblable
Source officiellePage 13 sur 1377