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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd58014677421078

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

a condamné Jacques X... pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, a ordonné une expertise médicale de la partie civile, ayant notamment pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300318

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

une chose qu'une partie s'oblige à donner à faire ou à ne pas faire ; Attendu que pour dire que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour objet non déterminé et que, par voie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1983:CO483

Cassation

28 février 1983

28 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407e25

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

la cour d'appel a énoncé que le montant des sommes réclamées était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, quand la demande qui avait pour objet

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445634

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101033

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

(le consultant), un « contrat de prestation de conseil » ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740653b

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Résidence "Villa Clara" ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), statuant en la forme des référés, d'avoir ordonné une mesure d'expertise ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a87

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité, reprise dans le protocole d'accord préélectoral, avait pour objet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688222

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes : " le périmètre de remembrement devra être déterminé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007882708

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

X..., à un supplément d'instruction ayant pour objet de déterminer si le versement de 45 000 F effectué par ce dernier sur son compte d'épargne à long terme en 1973 a ou non excédé le quart de la moyenne

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445722

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

application de l'article L. 5312-9 du code du travail ou d'un accord conclu dans ce cadre relève de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des clauses qui n'ont pas pour objet

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4face

Cassation

26 octobre 1979

26 octobre 1979

N'ETAIT QU'ACCESSOIRE N'ETAIT AFFILIE A AUCUN REGIME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, N'ETAIT PAS DETERMINANTE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES ENQUETES QUI LUI ETAIENT CONFIEES AVAIT UN OBJET

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100353

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

monsieur X... et l'écriture des paroles, en ce compris le générique, à monsieur Y... ; que ledit contrat de commande du 11 mai 1994 conclu avec monsieur X... stipule que « le présent contrat a pour objet

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e198

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que le tableau des maladies professionnelles mentionné par l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d99

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Rinages ; qu'après l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-88

transparence vie publique

14 juin 2017

14 juin 2017

Le projet de décret soumis à l’avis de la Haute Autorité a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles certains militaires, exerçant des responsabilités en m atière économique ou financière

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7003

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

recevabilité d'une contre-réclamation présentée dans le cadre de la procédure de vérification des créances de l'article 2, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être admise que si la demande a pour objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident dont sa fille mineure A F a été l'objet et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté ; 2°) d'autoriser l'expert à s'adjoindre

Source officielle
CC

civ1

60794cb19ba5988459c4674c

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

instance le 14 janvier suivant, énonce que l'appel n'est pas intervenu dans les délais prévus par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement de l'appel au greffe n'a pas pour objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200112

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

fait que le calendrier de procédure est établi sans tenir compte de l'avis de ce justiciable ; qu'en effet, l'audience de la mise en l'état pour l'établissement d'un calendrier de procédure a pour seul objet

Source officielle

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