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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd58014677421078
18 décembre 2001
a condamné Jacques X... pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, a ordonné une expertise médicale de la partie civile, ayant notamment pour objet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300318
11 mars 2009
une chose qu'une partie s'oblige à donner à faire ou à ne pas faire ; Attendu que pour dire que l'engagement de dation en paiement du 14 décembre 1999 est nul pour objet non déterminé et que, par voie
comm
ECLI:FR:CCASS:1983:CO483
28 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT
soc
6137234acd58014677407e25
19 mai 1999
la cour d'appel a énoncé que le montant des sommes réclamées était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'en statuant ainsi, quand la demande qui avait pour objet
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445634
27 mars 2015
.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101033
30 septembre 2015
(le consultant), un « contrat de prestation de conseil » ayant pour objet de déterminer et préconiser les avantages, notamment sous forme d'allégements de charges, dont l'entreprise pourrait bénéficier
civ2
6137232bcd5801467740653b
11 mars 1999
Résidence "Villa Clara" ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), statuant en la forme des référés, d'avoir ordonné une mesure d'expertise ayant pour objet
61372207cd580146773f9a87
8 février 1994
personnel du GEIE Arte, alors, selon le moyen, que la décision de l'inspecteur du travail relative aux conditions d'électorat et d'éligibilité, reprise dans le protocole d'accord préélectoral, avait pour objet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007688222
19 mars 1982
du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement en cas de création d'autoroutes : " le périmètre de remembrement devra être déterminé
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007882708
14 février 1996
X..., à un supplément d'instruction ayant pour objet de déterminer si le versement de 45 000 F effectué par ce dernier sur son compte d'épargne à long terme en 1973 a ou non excédé le quart de la moyenne
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445722
20 mars 2015
application de l'article L. 5312-9 du code du travail ou d'un accord conclu dans ce cadre relève de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des clauses qui n'ont pas pour objet
6079b0b79ba5988459c4face
26 octobre 1979
N'ETAIT QU'ACCESSOIRE N'ETAIT AFFILIE A AUCUN REGIME DE TRAVAILLEURS NON SALARIES, N'ETAIT PAS DETERMINANTE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES ENQUETES QUI LUI ETAIENT CONFIEES AVAIT UN OBJET
ECLI:FR:CCASS:2012:C100353
22 mars 2012
monsieur X... et l'écriture des paroles, en ce compris le générique, à monsieur Y... ; que ledit contrat de commande du 11 mai 1994 conclu avec monsieur X... stipule que « le présent contrat a pour objet
613723c8cd5801467740e198
21 juin 2001
fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen : 1 / que le tableau des maladies professionnelles mentionné par l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet
613724d9cd58014677418d99
6 décembre 2006
saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'organisation d'élections des délégués du personnel au sein de la société Rinages ; qu'après l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet
Deliberation
HATVP:2017-88
14 juin 2017
Le projet de décret soumis à l’avis de la Haute Autorité a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles certains militaires, exerçant des responsabilités en m atière économique ou financière
613721c3cd580146773f7003
26 mai 1992
recevabilité d'une contre-réclamation présentée dans le cadre de la procédure de vérification des créances de l'article 2, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut être admise que si la demande a pour objet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310927_20240223
23 février 2024
de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident dont sa fille mineure A F a été l'objet et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté ; 2°) d'autoriser l'expert à s'adjoindre
60794cb19ba5988459c4674c
10 octobre 1995
instance le 14 janvier suivant, énonce que l'appel n'est pas intervenu dans les délais prévus par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement de l'appel au greffe n'a pas pour objet
ECLI:FR:CCASS:2024:C200112
8 février 2024
fait que le calendrier de procédure est établi sans tenir compte de l'avis de ce justiciable ; qu'en effet, l'audience de la mise en l'état pour l'établissement d'un calendrier de procédure a pour seul objet
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