au titre d' « avoirs » ou « ristournes » n'est déclenchée que si l'évènement conditionnel, c'est à dire l'obligation prévue par l'accord commercial en contrepartie, est effectivement intervenu.

copropriétaires avait voté ces décisions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'obligation

d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente conditionnelle

STATUANT A NOUVEAU : - JUGER le recours de Madame [D] [H] épouse [L] recevable et bien fondé, - JUGER que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a failli à son obligation d'information à l'égard de

, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations

L'article 1304 du même code précise que : 'L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

d'air, qui, en raison de son obligation de conseil, aurait dû refuser d'exécuter ou demander la modification des travaux dont la conception lui paraissait critiquable et source de malfaçon (violation

Elle ajoute que cette obligation de mainlevée aurait été nulle, comme potestative, si cette obligation avait été conditionnée à la seule volonté de la société Degremont et qu'en appelant la garantie le

alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération de cotisations sociales du supplément d'intéressement octroyé aux salariés par décision unilatérale de l'employeur n'est pas conditionnée

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, un manquement commis par l'employeur à son obligation de reclassement sans même préciser l'époque à laquelle la société avait fait appel à cette main d'oeuvre saisonnière, la cour d'appel a privé sa

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agriplas s'est engagée à installer au profit de la société Parsat, exerçant le négoce de vins, une machine permettant le conditionnement

devenue définitive; "alors que la République française a fait, lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, des réserves dont les juridictions françaises sont nécessairement obligées

qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ en considérant que "l'engagement de versement de l'indemnité n'était plus conditionné par un tel changement, déjà intervenu, et

Aux termes de l'article 1168 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à

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SUR QUOI : La société LABORATOIRES MACORS a effectué le 31 octobre 2016 auprès de la société MEDISEAL GMBH désormais dénommée KORBER PHARMA PACKAGING GMBH une commande pour une ligne de conditionnement

d'information en ne leur précisant pas que le bénéfice du dispositif de défiscalisation était conditionné par la mise en location du bien dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement