tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligée

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

qui oblige celui sur lequel elle pèse à tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité des produits ; - que s'agissant d'une obligation de résultat, ce que la société Etiq Normandie ne remet nullement

C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

PHARMA souligne que l'interprétation conforme du droit national à la lumière de la directive de 1985 doit conduire à constater l'extinction de l'obligation de sécurité découlant de cette interprétation

C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

[O], conformément aux dispositions de l'article 3-1 de la CIDE, la fille de M.

Néanmoins, elle a estimé que celui-ci devait être réduit à hauteur de 50% dès lors que la « remontée de file » n’est pas une pratique autorisée par le Code de la route.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter

[K] [U] pour des faits de « violences conjugales et violences simples », le ministère public a décidé un classement 21, soit pour infraction insuffisamment caractérisée.

en tête et au pied ou encore des passerelles munies de garde-corps soit d'installer des planchers de travail fixes munis de garde-corps et à défaut de l'installation des dispositifs précités d'installer

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

étaient imposées aux chauffeurs locataires des diverses sociétés établies [Adresse 3]), dont les sociétés BELEM TAXIS et FILO TAXIS, et spécialement : -obligation de faire les pleins de carburant au

B... a été blessé dans un accident de la circulation, dont Mme Y... et son assureur, la MACIF, ont été condamnés à réparer les conséquences dommageables; qu'une précédente décision a liquidé le préjudice

Sur l'obligation de quitter le territoire : 4.

Par une ordonnance du 17 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

2024, Mme C B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Mme [U] [D], agissant tant en son personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [Z], a fait assigner la Société SMITHKLINE BEECHAM, devenue la Société GLAXOSMITHKLINE, producteur du