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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
Le 14 juin 2024, la banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à remettre
66ff85c8a4ff9ec259c0984a
3 octobre 2024
[C] a commis des manquements graves à son obligation de remboursement devant conduire au prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
[F] et Mme [C] ont commis des manquements graves à leur obligation de remboursement devant conduire au prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC004695607
3 juin 2008
Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner
4ème chambre - 4/11
DTA_2208042_20221114
14 novembre 2022
le requérant a bien pris connaissance des brochures et a pu s'exprimer utilement pendant l'entretien, qu'il n'existe pas d'obligation légale de remettre les brochures en amont de l'entretien, que la procédure
1re chambre sociale
69e9ab09cdc6046d4737b1e0
22 avril 2026
euros au titre des congés payés, 13 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des agissements de harcèlement moral et sexuel, 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
6789f55ab7cff8efb73575d7
16 janvier 2025
venir aux droits de la société Sogefinancement a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation
6789f55ab7cff8efb73575d3
Le 2 décembre 2024, la banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
contrat par un courrier qui lui a été avisé le 9 mai 2022 et qu’il n’a pas retiré ; - dès lors qu’il s’est abstenu de procéder au retrait de ce pli, et alors que la commune de Valenton n’était pas obligée
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10484
9 mai 2019
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.
6789f55ab7cff8efb73575d1
Elle estime avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002155803
6 mai 2008
vigueur le 1 er mars 2008, prévoit que le fonctionnaire chargé de l'exécution peut demander l'assistance des services sociaux et de la police dans toutes les procédures d'exécution ayant trait à l'obligation
civ3
6137232bcd580146774065cb
7 octobre 1998
moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé
civ2
6137266ccd58014677425765
13 décembre 1995
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1993) que Georges Z... avait, dans son testament, en 1950, formulé une clause de substitution concernant sa fille B..., lui faisant obligation
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC007340301
27 août 2002
Le 16 mai 1995, la cour municipale réforma le jugement après avoir examiné en faveur du requérant la question préjudicielle portant sur la nullité de contrat, et décida que I.D. était obligée de lui remettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01091
11 mai 2011
En conséquence, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à votre charge et estime donc que cette rupture revête le caractère d'un licenciement abusif.
9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
Il convient dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir .
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
Le 6 décembre 2024, la banque a fait parvenir une note en délibéré aux termes de laquelle elle fait valoir : - qu'aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée et que sa seule obligation consiste à
ECLI:FR:CCASS:2011:C301021
13 septembre 2011
de sécurité de résultat s'agissant de la protection de leur santé ; que la mise en oeuvre de cette obligation est gouvernée par le principe de précaution ; que cette obligation générale lui impose de
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
Par ordonnance du 28 mars 2014, le juge des référés a : - condamné la société Global D à payer à M.
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