A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure de payer du 13 janvier 2021 ne pouvaient pas, à peine d'irrecevabilité, être portées devant le tribunal avant d'avoir été

Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 juin 2022.

de payer la somme de 140 500,42 euros et, à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 102 515,06 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les taxes d’habitation auxquelles il a été assujetti

Le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer présentées par M.

de payer les sommes en litige ; Mais considérant que cet arrêt n'a eu d'autre objet que de décharger la société Euromur de l'obligation de payer les sommes dont le paiement avait été poursuivi à son encontre

de payer la somme de 1 273,11 euros ; 2°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 septembre 2019 et de la décharger de l'obligation de payer la somme encore en litige de 1 273,11

Par un jugement n° 2200231 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a, par son article 1er, déchargé M. et Mme E de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros, par son article 2, dit que

Par une requête enregistrée sous le n° 2104040, Toulouse Métropole demande l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de son obligation de payer la somme correspondante.

C à concurrence d'une somme de 1 526 euros correspondant aux frais de poursuites de l'obligation de payer dont procédait la mise en demeure du 14 juin 2021. 7. M.

B... de l’obligation de payer cette somme objet du titre exécutoire. Par un jugement n° 2100499 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté cette demande comme irrecevable.

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de ces mises en demeure de

B a contesté l'obligation de payer cette somme. Suite au rejet de sa demande le 25 janvier 2021, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et de le décharger de l'obligation de payer.

du 10 mai 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant des deux mises en demeure de payer du 10 mai 2022 et de la mise en demeure de payer du

du 10 mai 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant des deux mises en demeure de payer du 10 mai 2022 et de la mise en demeure de payer du

C de l'obligation de payer cette somme de 229 804 euros.

M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 18 novembre 2020 en vue du recouvrement de