défense ainsi opposés concernent non le sens de l'arrêté de péril mais son champ d'application, dont la détermination est essentielle à la solution du litige, afin de pouvoir apprécier les droits et obligations

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C... savait nécessairement que la société Compagnie des Meubles était depuis le début son véritable locataire puisque, dès le 29 juin 1982, il lui avait rappelé ses obligations de locataire et puisque,

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

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En l'espèce, le jugement en date du 12 avril 2024 prononce la résiliation du bail au regard des manquements des demandeurs à leur obligation de jouissance paisible du logement loué.

A défaut, elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour non-paiement des loyers constituant un manquement grave aux obligations du locataire.

- N° Portalis DBVG-V-B7H-EUOC S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE en date du 06 avril 2023 [RG N° 1122000278] Code affaire : 51B - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

6 juillet 1989 fixe les obligations du locataire qui est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble

de 8 010,65 euros au 5 janvier 2015, soutient avoir respecté ses obligations de justification des charges réclamées et rappelle que l'obligation du locataire est le paiement des loyers et des charges

[S] [R] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

[R] [A] conformément aux articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles

carburant "vendu sous l'enseigne spécifique du pétrolier à laquelle est attachée la clientèle", faisant ainsi ressortir que cette activité annexe ne modifiait ni la nature du contrat, ni les droits et obligations

[T] [V] devra quitter et rendre libre de toute occupation le logement sis [Adresse 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, - ordonné à défaut, l'expulsion

L'intimée ajoute qu'aux termes de l'article 1728-2° du code civil, relatif aux obligations du locataire, l'expression "prix du bail" doit s'entendre des loyers au sens strict mais également des charges

Moniez avait fait valoir que la banque avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi, d'abord, en ayant consenti un prêt supérieur à 1 000 000 francs à une société en formation ayant pour objet

L'obligation de la société PAUSE CAFE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.