Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

non sérieusement contestable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 00-45.492 formé par : 1 / M.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

pas des contestations sérieuses ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour considérer comme non sérieusement contestable l'obligation de résultat de Mmes X... et Y... résultant de la convention du 31 mai 2001

s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait, tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge des référés pour accorder une provision au créancier d'une obligation

non sérieusement contestable soit acquis, dans la mesure où dans ce cas, il appartiendra au final au débiteur de l’obligation de supporter les frais et dépens du procès.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

n'est pas sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable.

n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

au salarié, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

L'ARTICLE 246 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE SEULEMENT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

non sérieusement contestable au paiement de ses salaires ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de provision : En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 1.