Pour les besoins de cette opération, la SNC CONCORDE a souscrit auprès de la compagnie d’assurance l’AUXILIAIRE plusieurs polices : dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur, tous risques chantier

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans ce cas, la juridiction correctionnelle se prononce tout d'abord sur la caractérisation de l'infraction au regard des éléments constitutifs prévus par l'article 1741 du code général des impôts.

par Claude E... de l anormale importance du poste " LNF " qui n établissait nullement la connaissance des faux à l origine partiellement de ce poste, ni en faisant référence à son " obligation de faire

engagements contractuels de son employeur souscrits à son profit ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice moral que l'inexécution lui a causé ; qu'en écartant tout lien de causalité entre le préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur le second moyen : Vu l'article R. 140-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer

portée dans des contrats sous seings privés ayant valeur probatoire des droits et obligations de leurs signataires et emportait en l'espèce l'engagement pris par l'entrepreneur de souscrire une garantie

de cause qu'il a souscrit son engagement de caution ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute quelconque n'est démontrée à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PONT A MOUSSON, et que

[N] [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; que le caractère identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au moment où elle a souscrit son engagement et au moment où elle est appelée établit que le caractère disproportionné

de la convention litigieuse ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'existence d'une cause de l'obligation de rémunération souscrite par la société Ufra à l'égard de la société Adi

de déclarer à la Caisse d'Allocations familiales de Dieppe qu'il avait changé d'adresse et qu'il exerçait une activité professionnelle et qu'il s'est, à plusieurs reprises, abstenu de porter à la connaissance

En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

toute connaissance de cause, ceci ne s'appliquait pas en matière de prescription.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant