de faire ; cette condamnation est par nature impossible à réaliser ; en effet, cette obligation de faire suppose de disposer d’un lien juridique autorisant la partie condamnée à s’exécuter au lieu et

40 000 francs et un second de 50 000 francs, soit 90 000 francs au total ; que les plans présentés par REER ayant été rejetés par la société Sainrapt et Brice, maître d'oeuvre, cette dernière a été obligée

DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN DECIDANT QUE CETTE GARANTIE NE S'ETENDRAIT PAS AUX OBLIGATIONS DE FAIRE MISES A LA CHARGE PERSONNELLE DES EPOUX B..., MAIS SEULEMENT AUX FRAIS DE REMISE EN

000 euros ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résultait de l'application combinée des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, alors applicables, que l'obligation

L'obligation de rénovation mise à la charge de Madame H... doit être analysée comme une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que la cour d'appel qui, pour décider

La cour relève que M [S] n'avait fait valoir lors des différentes procédures contradictoires en liquidation d'astreinte devant le juge de l'exécution aucune difficulté d'exécution de l'obligation de faire

Prétendant au défaut d'exécution de l'obligation de faire mise à la charge de la banque par la décision susvisée, Mme [U] [M] a fait citer cette dernière devant le juge de l'exécution en vue de la liquidation

de l'injonction de faire dans le délai imparti ; ** Attendu qu'il est constant que la preuve de l'obligation de faire incombe au débiteur de cette obligation ; qu'il incombe donc à M.

[S] des condamnations tant pécuniaires que des condamnations à une obligation de faire assortie d'une astreinte, - Dire en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera complété, en précisant

intérêt pour préjudice moral, - 300 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation

[S] [I] s'est exécuté de ses obligations financières en payant la somme totale de 4 341,16 euros à la société demanderesse, l'exécution des obligations de faire ordonnées par la décision du 2 mai 2023

charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en

qui retombaient sur la propriété de la SCI Le Hameau de Fanny ; Aux motifs que compte tenu de la décision initiale du 12 novembre 2013 emportant obligation de faire à la charge de M.

BIOÉTHIQUE. - AUTOPSIE - AUTOPSIE MÉDICALE - 1) RÉGIME JURIDIQUE - CONSENTEMENT PRÉSUMÉ - ABSENCE D'OBLIGATION DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE DES PROCHES - 2) REFUS D'UN ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER DE PRATIQUER

pour la CNP Assurances de supprimer les clauses illicites selon certaines modalités dont une nouvelle astreinte » (arrêt attaqué, p. 4, al. 3), de sorte qu'ayant « modifié les termes de l'obligation de

Le premier juge a prononcé une obligation de faire et des condamnations pécuniaires à l'encontre de M. et Mme [I].

de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Mme Y... une maison de même valeur sur une des parcelles