AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". 4.
Source officiellePage 13 sur 822
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454954.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle