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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". 4.

Source officielle

Page 13 sur 822

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454954.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202000

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

celle-ci a contesté le 8 mars 2004 l'opposabilité de cette décision ; que la caisse ayant fait droit à sa demande, elle a saisi la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux fins de rectification

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[X] [B] et [H] [B] sollicitent : Sur rectification d'erreur matérielle : - que la cour, rectifie le jugement déféré en ce qu'il les condamne aux dépens et à payer aux époux [J]-[V] [J] la somme de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02414_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100396

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° G 22-15.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800391

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

décision implicite par laquelle le président de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a rejeté son recours gracieux présenté le 29 mars 2017 tendant à ce que soient rectifiés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00221_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B E C F, représenté par Me Bories, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance no 21NT02740

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00908_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un jugement no 2200862 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473907.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628839

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

X... demande la rectification d'erreurs comptables commises dans l'évaluation de son stock de poules pondeuses au 1er janvier 1972 et par voie de conséquence la rectification du déficit réalisé par son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303255_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Après avoir été informé qu'il était titulaire de deux permis de conduire, l'un au nom de M. B, le nom de sa mère, doté de 12 points mais invalide, et l'autre au nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

SUR CE, LA COUR Sur les rectifications d'erreur matérielle: Les consorts [D] demandent la rectification de la décision en ce que le juge y a déclaré statuer 'en référé' et non 'en la forme des référés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01550_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : -le jugement doit être rectifié en ce qu’il mentionne le nom « B... » au lieu de « B... » ; S’agissant de la décision portant

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703685

Admin. suprême

10 octobre 2008

10 octobre 2008

L et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 août 2007 par laquelle le président de la 4ème sous-section du contentieux du Conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109702_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Estimant que les plans cadastraux de cette commune sont erronés, il a sollicité la rectification des données cadastrales relatives aux parcelles AD 233 et AD 234.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00009

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° T 20-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00220_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303979_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Source officielle