AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18d7cdc6046d475b81f2
20 mai 2026
20 mai 2026
A cette audience, la société SEQENS, régulièrement représentée, sollicite l'octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire dans l’intérêt
Source officiellePage 13 sur 6363
Chambre 29 / Proxi fond
6a19d584cdc6046d47681488
26 mai 2026
26 mai 2026
Il s’oppose à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.
Source officielle