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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18d7cdc6046d475b81f2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A cette audience, la société SEQENS, régulièrement représentée, sollicite l'octroi de délais de paiement sur une période de 24 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire dans l’intérêt

Source officielle

Page 13 sur 6363

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d584cdc6046d47681488

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il s’oppose à l’octroi des délais de paiement sollicités en défense.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c5accdc6046d479dc225

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

reçue au greffe le 4 mars 2026, Madame [Z] [F] [J] [M] a sollicité la convocation de Madame [Y] [N] épouse [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue, notamment, de l’octroi

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de8262cdc6046d473beb52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de ce délai.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e033ecdc6046d4759eca6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebb9cdc6046d47ae1dee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaa2cdc6046d4710e051

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [J] [K] est représenté par son conseil, lequel sollicite, par référence à ses conclusions déposées, l’octroi de délais de paiement (36 mensualités de 193,10 euros) avec suspension des effets de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7739cdc6046d471ea98c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. M.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4b3cdc6046d475d3376

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SA 3 F OCCITANIE maintient ses demandes, mais indique être d'accord pour l'octroi de délais de paiement, faisant valoir un plan d'apurement à hauteur de 100 € par mois, proposé à M.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1c6cdc6046d47f8ba4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle s'oppose à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le défendeur n’ayant pas repris le paiement de son loyer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8036acdc6046d47afc365

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute avoir effectivement reçu deux courriers de Mme [K] contenant une demande de délais de paiement, laissés sans réponse.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a206cfdcdc6046d47fcffaf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sollicite l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire, ce dernier ayant repris le paiement du loyer courant.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0add00cdc6046d470f0fb4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice de la locataire. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebdecdc6046d47ae208b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8034bcdc6046d47afc12e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [U] [L], directeur de la SAS [1], ne conteste pas les sommes réclamées mais demande l’octroi de délais de paiements, pour lesquels le tribunal n’est pas compétent.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ae9cdc6046d4705280f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience du 6 mars 2026, Monsieur [S] [J], représenté par son avocat, maintient ses demandes et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

6a176992cdc6046d47294340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc45cdc6046d47c2c078

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que la locataire a repris le paiement des loyers et s’en rapporte concernant la demande de délais de paiement.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

6a1f3682cdc6046d47df0336

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le conseil de la demanderesse indique de ne pas avoir connaissance de la position de sa cliente sur l’octroi de délais de paiement. M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4122cdc6046d471fa415

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique que le paiement des loyers a été repris et il déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle